Bordereau de communication de pièces : règles et modèle pour l'avocat

Qu'est-ce qu'un bordereau de communication de pièces ?

Le bordereau est un document annexé à un acte de procédure. Il énumère, dans l'ordre de leur numérotation, les pièces sur lesquelles la partie fonde ses prétentions. Chaque ligne identifie une pièce par son numéro, sa nature et sa date.

Il ne remplace pas la communication des pièces elles-mêmes. Il l'organise et la rend vérifiable.

Un outil au service du contradictoire

Le bordereau découle d'un principe plus large. L'article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement, en temps utile, les éléments de preuve qu'elles produisent. L'article 16 interdit au juge de retenir des documents dont les parties n'ont pas pu débattre contradictoirement.

L'article 132 du même code en tire la règle pratique. La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. Cette communication doit être spontanée. Le bordereau en est la trace écrite.

La déontologie va dans le même sens. L'article 5.1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat rappelle que le contradictoire suppose une communication mutuelle et complète des éléments de preuve. Elle se fait spontanément et en temps utile.

Trois fonctions concrètes

En pratique, le bordereau remplit trois rôles distincts :

• un inventaire : il dit exactement ce qui a été communiqué, et dans quel ordre ;
• un instrument de preuve : visé par le confrère destinataire, il établit la date et le contenu de la communication ;
• une clé de lecture : le juge, le greffe et l'adversaire retrouvent chaque pièce citée dans les conclusions grâce à son numéro.

C'est un geste répété dans chaque dossier contentieux. Le volume de la justice civile en donne la mesure.

La communication de pièces accompagne toute l'activité contentieuse. D'après le ministère de la Justice (Les chiffres clés de la justice, édition 2025), 1 887 171 décisions ont été rendues en matière civile et commerciale en 2024. Ce volume donne la mesure d'un geste que l'avocat contentieux répète dans chaque dossier.
Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la justice 2025

Quand le bordereau est-il obligatoire ?

Le bordereau n'est pas une simple habitude du palais. Plusieurs textes l'imposent, chacun pour un acte précis. Les retenir par procédure évite de l'oublier là où il est exigé.

L'assignation : une mention prescrite à peine de nullité

L'article 56 du Code de procédure civile énumère les mentions de l'assignation. Parmi elles figure la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau annexé à l'acte. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Il s'agit d'une nullité pour vice de forme. Selon l'article 114 du même code, elle suppose en principe que l'adversaire prouve le grief que lui cause l'irrégularité. Le risque est donc réel, mais il n'est pas automatique.

Le texte vise la liste des pièces, pas les pièces elles-mêmes. L'assignation comporte le bordereau. La communication effective des pièces suit ensuite son propre rythme.

À noter : le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », a modifié l'article 56 à compter du 1er octobre 2026. Selon l'analyse publiée par le barreau de Paris, la modification porte sur l'avertissement adressé au défendeur qui ne comparaît pas. L'exigence du bordereau annexé demeure. Vos modèles d'assignation sont à revoir pour l'avertissement, pas pour la liste des pièces.

L'assignation en référé reste une assignation. Elle obéit aux mêmes mentions.

Les conclusions devant le tribunal judiciaire

En procédure écrite devant le tribunal judiciaire, l'article 768 du Code de procédure civile structure les conclusions. Elles indiquent, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces qui justifient ces prétentions est annexé aux conclusions.

Le texte crée un double lien. Le numéro cité dans les conclusions correspond au numéro du bordereau. Le bordereau correspond aux pièces transmises.

En procédure orale, l'article 446-2 du même code prévoit la même exigence dans un cas précis. Il s'applique lorsque toutes les parties comparantes concluent par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat.

Les conclusions d'appel

Devant la cour d'appel, l'article 954 du Code de procédure civile reprend la même logique. Les conclusions indiquent pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

La communication elle-même obéit à une règle propre. La réforme de l'appel s'applique aux appels formés depuis le 1er septembre 2024. L'ancien article 906 y est devenu l'article 915-1. Comme le relève Dalloz actualité, le texte prévoit toujours que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément, à tous les avocats constitués.

L'article 132 apporte une souplesse. En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première instance n'est pas exigée, mais toute partie peut la demander. Établir un bordereau d'appel complet, qui reprend les pièces de première instance, reste une précaution utile. Ce n'est pas une obligation.

La procédure d'appel s'étire souvent sur plusieurs mois. D'après le ministère de la Justice (Les chiffres clés de la justice, édition 2025), la moitié des affaires civiles se terminent en moins de 9,5 mois devant les cours d'appel. Au 31 décembre 2024, 235 310 affaires y étaient en cours. Un bordereau d'appel doit donc rester cohérent d'un jeu de conclusions à l'autre, parfois pendant plus d'un an.
Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la justice 2025

La requête devant le conseil de prud'hommes

Devant le conseil de prud'hommes, l'exigence vient du Code du travail. L'article R. 1452-2 du Code du travail prévoit que la requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé.

Le texte ajoute un détail pratique souvent négligé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Le contentieux prud'homal reste un volume important. D'après le ministère de la Justice (Les chiffres clés de la justice, édition 2025), 117 137 demandes ont été portées devant les conseils de prud'hommes en 2024. Chaque saisine par requête doit être accompagnée de son bordereau de pièces.
Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la justice 2025

Le cas classique devant le conseil de prud'hommes : le demandeur dépose une requête complète avec son bordereau. Le défendeur, lui, apporte ses pièces le jour de l'audience, sans liste ni communication préalable. Le réflexe consiste à plaider malgré tout. En réalité, la formation de jugement peut renvoyer l'affaire pour permettre la discussion. Un bordereau communiqué en amont évite ce renvoi.

Les autres actes

Pour la requête introductive, l'article 57 du Code de procédure civile exige l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Un bordereau reste la manière la plus claire d'y satisfaire.

Pour la requête en injonction de payer, les justificatifs accompagnent la demande. Les lister dans un bordereau facilite le contrôle du greffe et, en cas d'opposition, la suite de la procédure.

Pièce absente, tardive ou mal listée : ce que risque le dossier

Le bordereau est exigé, mais ses imperfections n'ont pas toutes les mêmes conséquences. Il faut distinguer l'irrégularité du bordereau lui-même et le défaut de communication des pièces.

Le juge peut ordonner la communication

Une partie ne communique pas une pièce dont elle fait état ? L'article 133 du Code de procédure civile permet de demander au juge d'enjoindre cette communication. L'article 134 lui permet de fixer un délai et des modalités, au besoin sous astreinte.

Devant le tribunal judiciaire, cette demande se forme par un incident devant le juge de la mise en état. En procédure orale, elle se présente à l'audience.

Le juge peut écarter une pièce communiquée trop tard

L'article 135 du même code permet au juge d'écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. La notion s'apprécie au cas par cas. L'adversaire a-t-il disposé du temps nécessaire pour examiner la pièce et y répondre ?

La Cour de cassation applique ce critère même en appel. Dans un arrêt du 19 mai 2022 (n° 21-14.616), elle juge que l'exigence de communication simultanée n'est assortie d'aucune sanction propre. Il appartient en revanche au juge de rechercher si les pièces ont été communiquées en temps utile.

Après la clôture, plus aucune pièce n'est recevable

La règle la plus stricte intervient à la fin de la mise en état. Selon l'article 802 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats. La sanction est l'irrecevabilité, prononcée d'office.

Ce qui pose le plus de difficultés en pratique, c'est la pièce retrouvée la veille de la clôture. Le réflexe consiste à l'ajouter au dernier moment, avec un bordereau complémentaire. Elle reste recevable si elle arrive avant la clôture. Mais l'adversaire pourra soutenir qu'il n'a pas pu y répondre. La seule protection réelle reste un dossier de pièces constitué bien en amont.

L'absence d'une pièce au bordereau ne suffit pas à l'écarter

À l'inverse, une erreur de bordereau n'entraîne pas automatiquement le rejet de la pièce. La deuxième chambre civile l'a jugé le 6 juin 2019 (n° 18-14.432). Une pièce produite qui ne figure pas au bordereau récapitulatif ne peut pas, pour ce seul motif, être écartée des débats. La Gazette du Palais a commenté cette décision pour sa portée pratique.

Cette souplesse n'est pas une invitation à la négligence. Elle évite une sanction mécanique. Mais un bordereau incomplet nourrit la contestation et oblige à démontrer, pièce par pièce, ce qui a réellement été communiqué.

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Comment rédiger un bordereau : le modèle commenté

Aucun texte n'impose une présentation unique. Les usages ont pourtant fixé une structure que les juridictions et les confrères reconnaissent. Le modèle ci-dessous la reprend, avec des champs à compléter entre crochets.

Le modèle à adapter

``` [JURIDICTION] [Chambre ou formation, le cas échéant] RG n° [numéro de rôle]

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIÈCES [n° du bordereau, ex. : n° 2]

Pièces communiquées par : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], pour [qualité de la partie : demandeur, défendeur, appelant, intimé]

À : Maître [nom], avocat au barreau de [ville], pour [qualité de la partie adverse]

Annexé à : [assignation / conclusions n° X / requête] du [date]

Pièce n° 1 : [Nature du document], [date] Pièce n° 2 : [Nature du document], [date] Pièce n° 3 : [Nature du document], [date] ([nombre] pages) [...]

Fait à [ville], le [date] [Signature de l'avocat]

Reçu communication des pièces n° [X] à [Y] le [date] [Visa de l'avocat destinataire] ```

Le commentaire, bloc par bloc

L'en-tête. La juridiction et le numéro de rôle rattachent le bordereau à l'instance. Au stade de l'assignation, faute de numéro de rôle, indiquez la juridiction saisie et la date de l'acte.

Le numéro du bordereau. Numérotez vos bordereaux successifs. Quand une procédure compte plusieurs communications, ce numéro indique immédiatement quelle liste est la plus récente.

L'émetteur et le destinataire. Indiquez la qualité procédurale des parties plutôt que des éléments d'identité inutiles. En cas de pluralité de parties adverses, listez tous les avocats constitués : la communication leur est due à tous.

L'acte de rattachement. Le bordereau est annexé à un acte précis. Mentionner cet acte et sa date évite toute confusion entre plusieurs jeux de conclusions.

La liste des pièces. Chaque ligne comporte un numéro, la nature du document et sa date. Pour un document volumineux, le nombre de pages aide à vérifier que la pièce est complète.

Le récépissé. Le visa du confrère destinataire, ou l'accusé de réception de la communication électronique, fixe la date de communication. Conservez-le au dossier.

Les points de vigilance

Le modèle ne vaut que par la qualité de ses intitulés. Quelques pièces fréquentes montrent la bonne pratique :

• « Contrat de prestation de services, [date] » plutôt que « Contrat » ;
• « Mise en demeure adressée par lettre recommandée, [date], et avis de réception » ;
• « Procès-verbal de constat établi par commissaire de justice, [date] » ;
• « Bulletins de paie de [mois] à [mois] [année] », regroupés sous un seul numéro ;
• « Attestation de témoin, [date], et copie de la pièce d'identité de son auteur ».

L'intitulé décrit la pièce sans la commenter. Il ne reprend ni argument ni qualification juridique : le bordereau liste, les conclusions plaident.

Restez sobre sur les éléments personnels. L'intitulé n'a pas à reproduire des informations sensibles que la pièce contient déjà. Pour des courriels, une mention du type « Échange de courriels entre les parties, [date] » suffit.

Numéroter et organiser ses pièces : trois méthodes applicables dès maintenant

La règle est simple à énoncer. Elle devient exigeante quand la procédure dure, que les conclusions se succèdent et que plusieurs personnes du cabinet interviennent sur le dossier.

Beaucoup d'avocats portent cette organisation seuls. D'après le Conseil national des barreaux (Enquête emploi avocats, 4e édition, Viavoice, février 2026), 32 % des 6 083 avocats interrogés exercent dans un cabinet d'un seul avocat. Dans ces structures, la tenue des bordereaux peut reposer entièrement sur l'avocat lui-même.
Conseil national des barreaux, Enquête emploi avocats 2026

Méthode 1 : une numérotation continue, jamais réattribuée

Chaque pièce reçoit un numéro définitif au moment où elle entre dans la procédure. Les pièces nouvelles prennent les numéros suivants. Un numéro attribué n'est jamais réutilisé, même si la pièce est finalement retirée.

Le dernier bordereau reprend alors toutes les pièces, de la première à la dernière. Le juge et l'adversaire disposent d'une liste unique, cohérente avec chaque jeu de conclusions.

Cette logique rejoint une réflexion de la Chancellerie. Dans une note de 2021 analysée par le Conseil national des barreaux, elle envisageait un bordereau unique, numéroté dans un ordre continu et croissant. La proposition n'a pas été reprise dans l'article 768, mais elle décrit la bonne pratique.

Prenons un collaborateur qui reprend un dossier au stade de l'appel. Les pièces de première instance sont numérotées de 1 à 24. Par souci de clarté, il les renumérote dans l'ordre chronologique. Le jugement, les anciennes conclusions et les nouvelles citent désormais des numéros différents pour la même pièce. Conserver la numérotation d'origine et poursuivre à 25 aurait évité ce décalage.

Méthode 2 : un nommage des fichiers aligné sur le bordereau

La communication se fait aujourd'hui le plus souvent sous forme électronique. Le service e-Barreau du Conseil national des barreaux assure la communication électronique avec les juridictions.

Nommez chaque fichier avec le numéro de la pièce en tête, sur deux chiffres : « Pièce 07 - Mise en demeure - [date] ». Les fichiers se classent dans l'ordre du bordereau. Une pièce manquante se repère d'un coup d'œil.

Un fichier par pièce. Une pièce composée de plusieurs documents, comme une série de bulletins de paie, peut tenir dans un seul fichier. L'intitulé du bordereau doit alors l'annoncer.

Méthode 3 : un contrôle croisé avant chaque envoi

Avant toute communication, vérifiez trois concordances. Chaque numéro cité dans les conclusions figure au bordereau. Chaque ligne du bordereau correspond à un fichier. Chaque fichier s'ouvre et contient la pièce annoncée, complète.

Ce contrôle prend quelques minutes. Il évite l'incident de communication, les échanges de courriers entre confrères et, parfois, un renvoi. Ce temps de préparation est une diligence à part entière, à reporter sur votre feuille de temps comme le reste du travail sur le dossier.

Dans la plupart des cabinets, la règle est connue. Ce qui coûte, c'est de tenir la même numérotation pendant des mois, à travers plusieurs jeux de conclusions et parfois plusieurs intervenants. L'erreur vient rarement d'une méconnaissance du texte. Elle vient d'une organisation qui repose sur la mémoire.

Trois erreurs fréquentes avec le bordereau de pièces

Renuméroter les pièces à chaque jeu de conclusions

C'est l'erreur la plus courante, et la plus coûteuse en temps. Chaque renumérotation oblige à reprendre toutes les références des écritures antérieures. Elle crée aussi un risque de contradiction entre deux écritures qui visent la même pièce sous deux numéros.

Un schéma revient souvent en procédure écrite. Les conclusions n° 3 visent une « pièce n° 12 ». Le bordereau annexé n'en compte que onze, la dernière pièce ayant été insérée plus haut dans la liste. L'adversaire relève l'incohérence et le juge doit reconstituer lui-même la correspondance. La numérotation continue de la méthode 1 supprime ce risque.

Produire une correspondance entre avocats

L'article 3 du Règlement intérieur national pose un principe strict. Les correspondances entre avocats sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être produites en justice. Seules y échappent les correspondances portant la mention « officielle », dans des conditions précises.

Le sujet est d'actualité. Le Conseil national des barreaux a adopté en juin 2026 une décision à caractère normatif sur les exceptions à cette confidentialité. Avant d'inscrire un courrier au bordereau, vérifiez donc son auteur et sa mention. Un courriel échangé entre confrères n'a pas sa place dans un dossier de pièces, sauf s'il est régulièrement officiel.

Ne pas conserver la preuve de la communication

Le bordereau annonce ce qui est communiqué. Tant que personne ne conteste, cela suffit le plus souvent. En cas de contestation, il faut pouvoir établir ce qui a été transmis, et à quelle date.

Cette preuve tient au visa du confrère ou à l'accusé de réception de la communication électronique. Conservez ces justificatifs avec le bordereau correspondant, pour chaque communication.

Le tamponnage numérique des pièces avec zLawyer

zLawyer intègre une gestion documentaire qui centralise les documents dans le dossier auquel ils se rattachent. Le tamponnage numérique des pièces, inclus dans l'offre Cabinet, complète cette organisation au moment de préparer la communication.

Les documents, les temps et la facturation du dossier se retrouvent dans un même logiciel. Pour les documents, zLawyer peut s'appuyer sur l'environnement Microsoft 365 du cabinet, notamment OneDrive et SharePoint : les pièces restent dans l'espace de stockage que le cabinet a choisi.

Le bordereau lui-même reste rédigé par l'avocat, selon la méthode décrite plus haut. Pour découvrir l'ensemble des fonctions, consultez la présentation complète de zLawyer.

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Un bordereau exact, une procédure qui avance sans incident

Le bordereau de communication de pièces tient en quelques règles. Il est exigé avec l'assignation, les conclusions de première instance et d'appel, et la requête prud'homale. Il liste chaque pièce par un numéro, une nature et une date. Sa valeur dépend de la cohérence entre les conclusions, la liste et les fichiers transmis.

Les sanctions restent mesurées tant que les pièces sont communiquées en temps utile. Elles deviennent radicales après la clôture. Entre les deux, c'est l'organisation du cabinet qui fait la différence.

Une numérotation continue, des fichiers nommés comme le bordereau et un contrôle croisé avant chaque envoi suffisent à sécuriser la plupart des dossiers. C'est la logique que suit Zèle Solutions, l'éditeur de zLawyer présent auprès des cabinets depuis 2006 : suivre chaque dossier de son ouverture à sa clôture, documents compris.

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Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre ordre, de votre expert-comptable ou d'un confrère spécialisé.

Sources

• Légifrance : Code de procédure civile, articles 15, 16, 56, 57, 114, 132 à 135, 446-2, 768, 915-1 et 954
• Légifrance : article 802 du Code de procédure civile, pièces produites après l'ordonnance de clôture
• Code du travail numérique : article R. 1452-2, requête et bordereau devant le conseil de prud'hommes
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mai 2022, n° 21-14.616 : communication des pièces en temps utile
• Gazette du Palais : commentaire de Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432, pièces absentes du bordereau
• Conseil national des barreaux : Règlement intérieur national de la profession d'avocat
• Conseil national des barreaux : décision à caractère normatif sur la confidentialité des correspondances entre avocats
• Barreau de Paris : réforme de la procédure civile au 1er octobre 2026, décret « Magicobus III »
• Dalloz actualité : réforme de l'appel, l'article 906 devient l'article 915-1
• Ministère de la Justice : Les chiffres clés de la justice, édition 2025
• Conseil national des barreaux : enquête emploi avocats, Viavoice
• Conseil national des barreaux : propositions de la Chancellerie sur la structuration des écritures et le bordereau unique