Intelligence artificielle au cabinet d'avocat : usages et déontologie

Le cadre fixé par le guide du CNB de mars 2026

Le guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » a été adopté par l'assemblée générale du CNB des 12 et 13 mars 2026. Le CNB l'a annoncé le 17 mars. Il a été préparé par la commission des règles et usages.

Il vise l'intelligence artificielle générative : les outils qui produisent un texte, une synthèse ou un projet à partir d'une simple requête.

Un guide qui encadre sans interdire

Le guide n'interdit aucun outil. Il applique aux nouveaux usages les principes que l'avocat connaît déjà : secret professionnel, protection des données, compétence, prudence, indépendance, information du client et honoraires.

Le Règlement intérieur national, dans sa version consolidée au 7 juillet 2026, ne comporte aucune disposition propre à l'IA. Le guide n'y est pas intégré : c'est un guide pratique, sans force obligatoire propre. Les règles qu'il rappelle sont en revanche impératives. Selon l'article 1.4 du RIN, la méconnaissance d'un seul principe essentiel constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Les textes qui s'appliquent déjà

Utiliser un outil d'IA ne fait naître aucun régime spécial. Les obligations viennent de textes que la profession pratique depuis longtemps :

• l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui fixe le périmètre du secret professionnel ;
• l'article 2 du RIN, qui le décrit comme d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps ;
• l'article 1.3 du RIN, qui impose à l'avocat compétence, dévouement, diligence et prudence à l'égard de ses clients ;
• le RGPD, dès que des données de personnes physiques sont traitées ;
• le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dont l'article 4 porte sur la maîtrise de l'IA par le personnel, depuis le 2 février 2025.

Une pratique déjà installée dans la profession

La question n'est plus théorique. D'après Viavoice pour le CNB (enquête sur l'IA et la profession d'avocat, 2025), 62 % des avocats utilisent l'IA générative au travail. Le taux atteint 86 % dans les cabinets de plus de 100 avocats, contre 57 % chez les avocats qui exercent seuls.

L'enquête repose sur 4 457 avocats interrogés en avril et mai 2025.

Quels usages de l'IA sont compatibles avec la déontologie ?

Le guide ne dresse pas de liste d'outils autorisés. Il raisonne à partir des données que chaque tâche oblige à transmettre. En pratique, cela conduit à distinguer trois familles d'usages.

Les usages qui ne demandent aucune donnée de dossier

Ce sont les plus simples à sécuriser. La requête ne contient rien qui permette de reconnaître un client ou une affaire :

• une recherche sur une question de droit formulée de façon abstraite ;
• la veille sur un texte récent ou une évolution de jurisprudence ;
• la correction ou la reformulation d'un texte générique, comme un article ou un support de formation ;
• la traduction d'un document public ;
• une trame de courrier sans aucun élément de l'espèce.

Ces usages restent soumis à vérification, comme tout le reste. Ils ne posent pas de difficulté de secret tant que la question posée ne permet pas d'identifier le dossier.

Les usages possibles après pseudonymisation

Synthétiser des documents, relire des conclusions ou préparer un projet d'acte : ces tâches portent sur la matière du dossier. Le guide les admet, à une condition : retirer d'abord tout ce qui identifie le client et les tiers.

Il recommande aussi de limiter la mise en contexte au strict nécessaire. Plus la requête est précise sur les faits, plus le risque de reconnaître l'affaire augmente. L'équilibre se trouve en donnant à l'outil le problème juridique, pas l'histoire du client.

Les usages à écarter avec un outil ouvert

Le guide énumère ce qu'une requête ne peut pas contenir. Il s'agit du nom du client, personne physique ou morale, des informations confidentielles qu'il a confiées et des éléments de stratégie du dossier. Il exclut aussi de joindre un fichier qui contient tout ou partie du dossier avec ces éléments.

Pour ces tâches, le guide oriente vers des systèmes d'IA fermés. Il signale que certains cabinets en ont développé, qui permettent de traiter toutes les tâches dans le respect du secret. Il cite aussi l'installation d'un modèle sur les propres systèmes informatiques du cabinet.

Les outils généralistes et les outils juridiques coexistent dans les cabinets. D'après Viavoice pour le CNB (enquête auprès des avocats, 2025), 76 % des avocats dont le cabinet utilise l'IA générative y recourent à des outils généralistes. Ils sont 74 % à citer des outils spécialisés en droit. Le choix de l'outil compte donc autant que la façon de l'interroger.

Une situation fréquente en cabinet

Un schéma revient souvent chez les avocats qui découvrent ces outils. On colle le courriel d'un client dans un assistant gratuit pour obtenir une réponse mieux tournée. Le gain de temps est réel. Mais le courriel contient un nom, une situation, parfois une orientation stratégique : exactement ce que le guide interdit de transmettre.

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Comment protéger le secret professionnel quand on utilise l'IA ?

Ne transmettez à l'outil aucune donnée qui permette d'identifier un client ou une affaire. Pour le reste, pseudonymisez, limitez le contexte et choisissez un outil qui ne réutilise pas vos requêtes.

Le principe est posé sans nuance. L'avocat doit veiller à « ne jamais communiquer des données relatives à ses dossiers ou à ses clients » aux IA génératives. Il rappelle que toute requête entraîne une transmission de données à l'entreprise qui exploite le système, le plus souvent américaine.

Un secret qui couvre bien plus que le nom du client

L'article 2.2 du RIN donne au secret une étendue large. Il couvre les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier. Il vise aussi le nom des clients, l'agenda de l'avocat et les règlements pécuniaires.

Cette liste a une conséquence pratique directe. Un assistant connecté à la messagerie ou au calendrier lit précisément ces éléments. Avant d'activer une telle fonction, vérifiez où transitent les données, qui peut y accéder et combien de temps elles sont conservées.

Pseudonymiser une requête : la méthode

Le guide décrit la pseudonymisation comme le remplacement des données directement identifiantes par des données qui ne le sont pas. Il cite deux exemples : remplacer les noms par des initiales fictives, et remplacer une adresse par une zone géographique plus large.

Voici comment transformer une requête, avec des champs entre crochets plutôt qu'un exemple rempli.

Requête à ne pas envoyer : « Rédige une mise en demeure pour [nom du client], située [adresse]. Elle vise [nom du fournisseur], qui a livré [matériel précis] le [date exacte]. »

Requête pseudonymisée : « Rédige une trame de mise en demeure pour une société cliente X, contre un fournisseur Y, pour une livraison non conforme. Délai de régularisation de huit jours, ton ferme. »

Ce qui a été retiré :

• les identités du client et du fournisseur, remplacées par X et Y ;
• l'adresse, inutile à la tâche ;
• la date exacte et la description précise, qui permettraient de reconnaître l'opération.

L'avocat complète ensuite la trame dans son propre environnement de travail. L'outil n'a jamais vu le dossier.

Le risque de réidentification par recoupement

Retirer les noms ne suffit pas toujours. Le guide met en garde contre l'identification par croisement de plusieurs données, même pseudonymisées. Il cite les montants, les noms de projets donnés en interne ou la façon de rédiger un contrat.

Ce qui pose le plus de difficultés en pratique, c'est ce recoupement. Une cession dans une petite ville, un prix atypique, une date d'audience : sans aucun nom, l'opération se reconnaît. Arrondissez les montants, supprimez les noms de code et ne soumettez jamais le document complet quand un extrait suffit.

La même logique vaut pour la durée de vie des requêtes. Un outil qui conserve vos échanges sans limite crée une copie partielle du dossier hors de votre contrôle. Les règles de conservation des dossiers d'avocat doivent être pensées en tenant compte de ces copies.

Choisir l'outil : les critères retenus par le CNB

Le guide reprend les critères de la grille d'auto-évaluation publiée par le CNB en juin 2025. Pour la souveraineté des données, il retient, par ordre de priorité :

• le lieu d'hébergement des données des clients, en France ou à défaut dans l'Union européenne ;
• la nationalité de l'entreprise qui détient les serveurs, en excluant celles soumises à des lois extraterritoriales ;
• le lieu d'hébergement et la nationalité de l'hébergeur du modèle de langage utilisé.

Il pose un prérequis : l'outil ne doit pas réutiliser les données pour entraîner son modèle. Il ajoute le chiffrement des données en transit et au repos, la suppression rapide des requêtes et la citation des sources. Il rappelle enfin que l'article 28 du RGPD impose de ne recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes.

L'inquiétude de la profession sur ce point est forte. D'après Viavoice pour le CNB (enquête auprès des avocats, 2025), 81 % des avocats estiment que l'essor de l'IA générative pose des questions de déontologie. Parmi ceux qui refusent ces outils, 44 % citent la crainte pour la confidentialité des données transmises.

Vérifier chaque résultat : compétence, prudence et indépendance

L'article 1.3 du RIN impose à l'avocat compétence, diligence et prudence envers ses clients. Le guide en tire une obligation claire pour l'IA. L'avocat relit, contrôle et valide chaque contenu généré avant de le transmettre à un client ou à une juridiction.

L'avocat qui s'en dispense prend le risque de produire des éléments erronés. Le guide indique que cela peut engager sa responsabilité civile et l'exposer à des poursuites disciplinaires.

Ce que les juridictions françaises ont déjà relevé

Le guide cite plusieurs décisions récentes dans lesquelles le juge a relevé des références douteuses :

• Tribunal judiciaire de Périgueux, 18 décembre 2025, n° 23/00452 : les références citées ne semblaient pas correspondre à des décisions publiées. Le tribunal invite le conseil à les vérifier à l'avenir ;
• Tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 2025, n° 2506461 : des décisions citées n'existaient pas, ou leurs numéros ne correspondaient pas aux dates indiquées ;
• Tribunal administratif de Rennes, 28 janvier 2026, n° 2506364 : le juge rejette une requête aux moyens insuffisamment précis, qu'il estime manifestement rédigée avec un outil d'IA ;
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, juge des référés, 26 février 2026, n° 25BX02906 : deux décisions du Conseil d'État citées dans la requête n'existaient pas.

Aucune de ces décisions ne sanctionne l'usage de l'outil en lui-même. Elles relèvent des références inexistantes ou une requête trop imprécise, c'est-à-dire un défaut de contrôle.

Vérifier un contenu produit par l'IA : trois réflexes

La vérification gagne à suivre toujours le même ordre :

1. Ouvrir chaque référence à sa source officielle. Numéro, date et juridiction doivent concorder, et la décision doit dire ce que l'outil lui attribue.
2. Comparer la synthèse avec le texte d'origine. Le guide le recommande expressément pour le résumé d'un jugement, afin d'écarter toute erreur d'interprétation.
3. Relire l'application au cas d'espèce. Une règle peut être exacte et ne pas s'appliquer à la situation du client, ou ne plus être en vigueur.

Prenons un collaborateur qui demande une synthèse de jurisprudence sur une question de bail commercial. La réponse est claire et structurée, avec quatre références. En les ouvrant, il constate que deux d'entre elles n'existent pas. Sous la pression d'un délai, il aurait pu ne pas les ouvrir. Une référence non ouverte n'est pas une référence vérifiée.

Garder son indépendance et prévenir le conflit d'intérêts

Le guide relève un risque plus discret. L'outil reproduit les biais de ses données d'entraînement et tend à conforter les attentes de l'utilisateur. Une dépendance excessive conduit à une forme de complaisance envers l'automatisation. L'IA ne doit jamais se substituer à l'analyse de l'avocat, qui reste responsable de ses choix et de ses conseils.

Le conflit d'intérêts est aussi concerné. L'article 4.1 du RIN interdit d'accepter un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé. Le guide en déduit que l'avocat doit s'assurer que les données transmises à l'outil ne peuvent pas être réutilisées dans d'autres dossiers.

Faut-il informer le client de l'usage de l'IA ?

Pas systématiquement. Le guide laisse l'avocat décider, en fonction du contexte, de la nature du dossier et des attentes du client. Il identifie toutefois trois situations où l'information s'impose ou s'avère pertinente :

• le client interroge l'avocat sur ses méthodes de travail ;
• les données du client servent à entraîner un système d'IA interne au cabinet, ce qui exige son consentement ;
• un robot conversationnel répond directement aux questions de clients ou de prospects, ce qui doit être clairement indiqué.

L'information donnée au client ne réduit pas la responsabilité de l'avocat. Le guide le souligne expressément.

L'attente des clients est pourtant nette. D'après Viavoice pour le CNB (enquête auprès des avocats, 2025), seuls 20 % des avocats qui utilisent l'IA dans leur activité en informent leurs clients. Selon la synthèse des enquêtes clients du CNB (juin 2025), 79 % des clients particuliers et 70 % des clients entreprises souhaitent être informés. L'écart mérite d'être pris en compte dans la relation client.

La clause type proposée par le CNB

Le guide propose une clause à insérer dans la convention d'honoraires. Elle s'organise en trois blocs, que l'avocat peut adapter à sa pratique.

Bloc 1, le périmètre. L'avocat peut utiliser des outils d'IA de manière ponctuelle et encadrée. La clause cite des exemples : recherche juridique, analyse de documents, préparation de projets d'actes.

Bloc 2, le rôle de l'outil. L'outil intervient comme une assistance technique. L'analyse, le raisonnement et le jugement professionnels restent humains. L'avocat conserve la maîtrise et la responsabilité de l'ensemble des travaux.

Bloc 3, les garanties. L'avocat utilise ces outils dans le respect du secret, de la déontologie et de la réglementation sur les données personnelles. Aucune information confidentielle n'est transmise à un outil qui ne présente pas de garanties suffisantes.

Trois points de vigilance accompagnent cette clause :

• elle doit décrire la pratique réelle du cabinet, et non une pratique souhaitée ;
• elle n'a pas pour effet de limiter la responsabilité de l'avocat ;
• si une convention en cours ne dit rien de l'IA, un avenant peut clarifier la situation.

Le client qui utilise lui-même l'IA

La situation inverse devient courante. D'après la synthèse des enquêtes clients du CNB (juin 2025), 48 % des clients particuliers d'avocats utilisent déjà l'IA générative dans des contextes juridiques. Certains s'en servent pour vérifier les conseils reçus.

Le guide recommande d'avertir le client des risques qu'il prend en soumettant les travaux de l'avocat à un outil d'IA. Ces travaux sont couverts par le secret, qui peut être compromis. Leur diffusion sans anonymisation peut exposer le client à des poursuites des personnes citées. Et l'outil peut introduire des erreurs préjudiciables au dossier. Une mention dans la lettre de mission permet de poser ce cadre.

IA et honoraires : comment facturer le temps gagné

L'IA ne modifie pas les critères de fixation des honoraires. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ils tiennent compte de la situation de fortune du client et de la difficulté de l'affaire. Ils intègrent aussi les frais exposés, la notoriété et les diligences de l'avocat.

L'article 11.2 du RIN précise les éléments de la rémunération. On y trouve le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche et l'incidence des frais et charges du cabinet. Il rappelle aussi que la convention d'honoraires écrite reste obligatoire, sauf exceptions limitativement prévues.

Ce que recommande le guide

Le guide reconnaît que l'IA peut jouer dans les deux sens. Le gain de temps pousse les honoraires à la baisse. Le coût des outils, de la formation et de la vérification peut au contraire justifier une hausse. Les honoraires doivent être établis de manière équilibrée et transparente.

La convention d'honoraires joue ici un rôle central. C'est elle qui permet à l'avocat et au client de s'accorder à l'avance sur les conditions de facturation.

Taux horaire ou forfait : l'effet n'est pas le même

Avec un honoraire au temps passé, la règle est simple : on facture le temps réellement consacré. Facturer un temps qui n'a pas été passé n'est pas compatible avec ce mode de rémunération. Avec un forfait convenu à l'avance, le gain de temps reste au cabinet, sans effet sur le prix payé par le client.

Le cas classique en cabinet de droit des affaires est l'audit contractuel facturé au temps passé. L'outil réduit nettement le temps de première lecture, mais la vérification et l'analyse restent longues. Le cabinet peut proposer un forfait qui reflète la valeur du service et intègre le coût de l'outil. Ce choix se prépare avec la méthode pour fixer ses honoraires au taux horaire ou au forfait.

Organiser l'usage de l'IA au sein du cabinet

Le guide insiste sur la transparence à l'intérieur du cabinet : entre associés, avec les collaborateurs et avec le personnel. Chacun doit savoir quand et comment les outils d'IA peuvent être utilisés.

Rédiger une charte d'usage

Le guide recommande de mettre en place une charte d'usage de l'IA et de documenter les pratiques. Une charte utile tient en quelques pages et répond aux questions concrètes :

• quels outils sont autorisés, et pour quelles tâches ;
• quelles données ne doivent jamais être saisies ;
• comment pseudonymiser une requête avant envoi ;
• quelle vérification est exigée avant tout envoi au client ou à une juridiction ;
• qui, au cabinet, répond aux questions et tient la liste des outils à jour.

Former toute l'équipe

La formation répond à la fois à une exigence déontologique et au droit européen. L'article 4 du règlement sur l'IA porte précisément sur la maîtrise de l'IA par les personnes qui utilisent ces systèmes. Le guide signale la plateforme SKILIA, proposée gratuitement par le CNB et Lefebvre Dalloz Compétences, qui compte 12 modules.

La demande existe. D'après Viavoice pour le CNB (enquête auprès des avocats, 2025), 83 % des avocats se disent intéressés par une formation à l'IA générative. La formation ne concerne pas que les avocats : les assistants et secrétaires utilisent souvent les mêmes outils.

Trois erreurs fréquentes

Croire que les conditions générales de l'outil suffisent. Le guide est clair : l'engagement de ne pas réutiliser les données n'est en général ni prouvable ni vérifiable. Il n'est donc ni suffisant ni pertinent de s'en tenir aux conditions générales.

Laisser chacun choisir son outil. L'enquête Viavoice montre que l'usage reste souvent le fruit d'une initiative personnelle, sans démarche formalisée à l'échelle du cabinet. Le cabinet se retrouve alors avec autant de pratiques que de membres, et aucun contrôle.

Oublier les fonctions d'IA ajoutées aux logiciels déjà utilisés. Selon la même enquête, l'IA arrive souvent par un module ajouté à un outil existant, comme une base documentaire. Une fonction activée par défaut mérite la même analyse qu'un nouvel outil.

Une observation d'éditeur

Ce que zLawyer observe auprès des cabinets depuis 2006 vaut pour toute règle de gestion, et l'IA n'y fait pas exception. Le plus souvent, la difficulté n'est pas de connaître la règle. C'est de l'appliquer à chaque dossier, par chaque membre de l'équipe, avec le temps qui reste une fois le travail juridique fait. Une règle écrite et partagée tient mieux qu'une habitude individuelle.

Zephyr, l'assistant d'IA intégré à zLawyer

zLawyer intègre Zephyr, un assistant d'intelligence artificielle orienté vers les questions des avocats. Il se trouve au sein du même logiciel que les dossiers, les temps et la facturation.

Un assistant orienté vers les avocats ne dispense pas des règles de ce guide. L'avocat l'utilise avec les mêmes réflexes : des questions formulées sans élément identifiant, et une vérification de chaque réponse avant usage.

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Utiliser l'IA sans rien céder sur le secret ni sur la rigueur

L'intelligence artificielle a sa place au cabinet. Le CNB ne l'interdit pas, il en fixe les conditions. Elles tiennent en quatre réflexes. Aucune donnée identifiante dans un outil ouvert. Une vérification de chaque résultat. Une information du client quand la relation l'exige. Des honoraires établis en toute transparence.

Ces réflexes se transmettent mieux quand ils sont écrits. Une charte courte, une formation commune et une liste d'outils validés suffisent à sécuriser la pratique de toute l'équipe.

Un outil d'IA appelle les mêmes questions que tout logiciel du cabinet : où sont les données, qui y accède, comment les récupérer. On les retrouve parmi les points à vérifier pour changer de logiciel de facturation d'avocat sans perdre ses données.

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Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre ordre, de votre expert-comptable ou d'un confrère spécialisé.

Sources

• Conseil national des barreaux , guide « La déontologie et l'intelligence artificielle »
• Conseil national des barreaux , annonce de l'adoption du guide sur la déontologie et l'IA
• Conseil national des barreaux , Règlement intérieur national, version consolidée
• Légifrance , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 10 et 66-5
• Viavoice pour le CNB , l'intelligence artificielle et la profession d'avocat, enquête auprès des avocats
• Conseil national des barreaux , synthèse des enquêtes auprès des clients sur l'IA générative
• Conseil national des barreaux , grille d'auto-évaluation des IA juridiques
• EUR-Lex , règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle