Note d'honoraires d'avocat : modèle et mentions obligatoires

La note d'honoraires obéit à deux séries de règles

La note d'honoraires se situe au croisement de deux corps de règles. Le droit fiscal fixe ce qu'une facture doit contenir. La déontologie fixe ce que l'avocat doit rendre compte à son client. Un modèle fiable respecte les deux en même temps.

Une facture au sens fiscal, quel que soit son intitulé

Le terme « note d'honoraires » relève de l'usage de la profession. Il ne crée aucun régime à part. L'avocat qui réalise une prestation pour un client assujetti à la TVA ou pour une personne morale doit émettre une facture. C'est l'article 289 du Code général des impôts qui l'impose.

Les mentions de cette facture sont listées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts. Que le document s'intitule « note d'honoraires » ou « facture » ne change rien : les mêmes mentions s'imposent.

Un compte détaillé au sens de la déontologie

La déontologie ajoute une exigence propre à la profession. Selon l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, l'avocat remet un compte détaillé à son client. Il le fait avant tout règlement définitif.

Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat reprend cette règle à son article 11.7. Il précise que le compte mentionne les sommes déjà reçues à titre de provision.

Le même article 12 impose aussi un suivi continu. L'avocat tient, par dossier, un compte détaillé des honoraires et de toute somme reçue, sauf en cas de forfait global. La note d'honoraires est donc l'aboutissement d'un suivi tenu tout au long du dossier.

Client professionnel ou client particulier : ce qui change

Pour un client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, les règles fiscales et le Code de commerce s'appliquent pleinement. Elles imposent notamment des mentions sur la date et les conditions de paiement.

Pour un client particulier, l'obligation fiscale de facturer ne joue pas dans les mêmes termes. La règle déontologique du compte détaillé reste en revanche entière. En pratique, la profession émet une note d'honoraires complète dans tous les cas, ce qui simplifie le modèle et sécurise le cabinet.

Les notes d'honoraires concernent tous les modes d'exercice. D'après le ministère de la Justice (Statistique sur la profession d'avocat, 2024), 36,1 % des 75 681 avocats exercent à titre individuel au 1er janvier 2024. Plus d'un avocat sur trois établit donc ses notes d'honoraires sans l'appui d'un service de facturation interne.

Ministère de la Justice, Statistique sur la profession d'avocat

Quelles sont les mentions obligatoires d'une note d'honoraires ?

Les mentions obligatoires se regroupent en cinq familles. Ce sont l'identification des parties, la date et le numéro, le détail de la prestation et la TVA. S'y ajoutent, pour un client professionnel, les conditions de paiement. Le site Entreprendre Service Public en donne une liste à jour pour toutes les entreprises.

L'identification du cabinet et du client

La note indique le nom complet et l'adresse de l'avocat ou de la structure d'exercice. Pour une société d'avocats, elle reprend la dénomination sociale et l'adresse du siège.

Elle indique aussi le nom complet et l'adresse du client. Pour une société cliente, c'est la dénomination et l'adresse du siège social qui comptent, pas celles d'un établissement secondaire choisi par commodité.

Le numéro individuel d'identification à la TVA du cabinet figure sur la note lorsque le cabinet est assujetti.

Une société d'avocats est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle indique donc aussi son numéro SIREN, suivi de la mention « RCS » et de la ville du greffe. C'est l'article R123-237 du Code de commerce qui l'impose. Pour l'avocat qui exerce à titre individuel, indiquer son numéro SIREN reste la pratique la plus sûre.

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, dont le numéro SIREN du client professionnel. Leur entrée en vigueur dépend de la taille de l'entreprise. Ce calendrier est détaillé sur la page consacrée à la réforme, citée en introduction.

La date d'émission et le numéro unique

La note porte sa date d'émission. Elle porte aussi la date de réalisation ou d'achèvement de la prestation, lorsque cette date est différente de la date d'émission.

Elle porte enfin un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Cette exigence résulte du 7° de l'article 242 nonies A de l'annexe II. La doctrine fiscale publiée au BOFiP précise que les factures doivent être datées et numérotées.

Le détail des diligences et des montants

Pour chaque prestation, la note indique la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable. Pour un avocat, la quantité correspond souvent à un nombre d'heures, et le prix unitaire au taux horaire convenu.

La note mentionne aussi tout rabais, remise ou ristourne accordé au moment de la prestation. Une minoration consentie à un client fidèle doit donc apparaître, et non disparaître dans un montant global arrondi.

Elle indique enfin, par taux de TVA, le total hors taxes et la taxe correspondante, ainsi que le montant total à payer.

La TVA et ses mentions particulières

Lorsque le cabinet est assujetti, la note indique le taux de TVA et le montant de la taxe. Lorsque l'avocat bénéficie de la franchise en base, la note porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

D'autres mentions s'imposent dans des cas précis. Un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, par exemple, appelle une mention d'autoliquidation. Les règles de TVA propres à l'avocat dépassent le cadre de ce guide : taux, franchise et exigibilité méritent un examen à part.

Les conditions de paiement pour un client professionnel

Lorsque le client agit pour son activité professionnelle, l'article L441-9 du Code de commerce ajoute ses propres mentions. La note indique la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Elle précise aussi le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Si le client a émis un bon de commande, son numéro figure sur la note. Les délais maximaux de paiement entre professionnels sont fixés par l'article L441-10 du même code.

Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé par la réglementation. D'après Légifrance (Code de commerce, article D441-5), l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 euros. Cette somme est due par le client professionnel en retard de paiement, en plus des pénalités : encore faut-il qu'elle figure sur la note.

Légifrance, article D441-5 du Code de commerce

Ce que coûte une mention oubliée

Le risque est fixé par la loi. D'après Légifrance (Code général des impôts, article 1737, II), chaque omission ou inexactitude dans une facture est sanctionnée d'une amende de 15 €. Le total est plafonné au quart du montant de la facture. L'amende s'applique par mention et par facture : une erreur logée dans un modèle se multiplie par le nombre de notes émises.

Légifrance, article 1737 du Code général des impôts

Un schéma revient souvent chez les avocats qui s'installent. Le premier modèle est trouvé en ligne, adapté en quelques minutes, puis utilisé tel quel pendant des mois. Il manque souvent la date de réalisation de la prestation, ou l'indemnité forfaitaire pour les clients professionnels. Aucune de ces omissions ne se voit à l'usage. Toutes se retrouvent sur chaque note émise.

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Honoraires, frais, débours et provisions : chaque somme à sa place

La présentation des sommes est le point où la note d'honoraires se distingue d'une facture ordinaire. La règle déontologique du compte détaillé impose une séparation nette entre ce qui rémunère l'avocat et ce qui lui rembourse une dépense.

Séparer les honoraires, les frais et les débours

Les honoraires rémunèrent les diligences de l'avocat. Les frais correspondent aux dépenses engagées par le cabinet pour traiter le dossier, comme un déplacement ou des copies. Les débours sont des sommes avancées pour le compte du client et refacturées à l'identique. C'est le cas des frais d'un commissaire de justice réglés pour lui.

Sur la note, ces trois catégories apparaissent sous des rubriques distinctes. Les émoluments tarifés, lorsqu'il y en a, forment une rubrique de plus. Cette présentation n'est pas qu'une question de lisibilité : c'est le contenu même du compte détaillé exigé par l'article 12 du code de déontologie.

La distinction a aussi une portée fiscale. Les débours obéissent à un régime de TVA particulier, sous conditions. Les mélanger avec les frais sur une même ligne rend ce régime impossible à justifier.

Rappeler et déduire les provisions déjà versées

Lorsque le client a versé des provisions, la note finale les rappelle. Elle indique leur montant, leur date et, le cas échéant, le numéro de la facture émise lors de leur versement. Le solde à payer se calcule ensuite après déduction.

Le cas classique se rencontre en droit de la famille. Le client, un particulier, a versé deux provisions au fil de la procédure. La note finale présente seulement le total des honoraires et le solde, sans détail. Le client ne retrouve pas ses versements, pense payer deux fois et saisit le bâtonnier. Le cabinet doit alors reconstituer après coup le compte qu'il aurait dû présenter dès le départ.

La procédure de contestation des honoraires est encadrée par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Une note qui détaille les diligences et les provisions ne supprime pas le risque de contestation. Elle donne en revanche au cabinet les éléments pour y répondre.

Facturer une provision : la facture d'acompte

Pour un client assujetti, l'article 289 du Code général des impôts impose une facture pour les acomptes versés avant la réalisation de la prestation. Une provision demandée à une société cliente appelle donc sa propre facture.

Cette facture d'acompte suit la même numérotation que les autres notes. Elle porte les mentions obligatoires connues à la date de son émission. La note finale y fait ensuite référence pour déduire la somme déjà réglée.

Modèle commenté de note d'honoraires d'avocat

Le modèle ci-dessous suit l'ordre de lecture d'une note d'honoraires. Chaque bloc est commenté : ce qu'il contient, pourquoi, et le point de vigilance. Les champs entre crochets sont à compléter. Aucun exemple n'est rempli avec des données réelles.

Bloc 1 : l'en-tête du cabinet

Contenu : [Nom et prénom de l'avocat ou dénomination de la société d'avocats], avocat au barreau de [ville], [adresse professionnelle ou du siège]. Puis SIREN [numéro], RCS [ville du greffe] pour une société, et numéro de TVA intracommunautaire [numéro].

Pourquoi : l'identification complète de l'émetteur est la première mention exigée par l'article 242 nonies A.

Vigilance : pour une société d'avocats, reprenez la dénomination telle qu'elle figure au registre, sans abréviation ni nom commercial. N'oubliez pas la mention « RCS » suivie de la ville du greffe.

Bloc 2 : le client

Contenu : [nom complet ou dénomination sociale du client] et [adresse ou adresse du siège social]. Pour une société cliente, ajoutez [SIREN] et, si nécessaire, [numéro de TVA intracommunautaire].

Pourquoi : l'identification du client est une mention obligatoire au même titre que celle du cabinet.

Vigilance : vérifiez l'adresse du siège à chaque nouveau dossier. Une société qui a déménagé reste identifiée à son ancienne adresse dans beaucoup de fichiers clients.

Bloc 3 : l'identification du document

Contenu : Note d'honoraires n° [numéro], du [date d'émission]. Prestations réalisées du [date de début] au [date de fin]. Référence du dossier : [référence interne neutre].

Pourquoi : la date et le numéro unique sont exigés par le Code général des impôts. La période de réalisation répond à l'obligation d'indiquer la date de la prestation lorsqu'elle diffère de la date d'émission.

Vigilance : la référence du dossier doit rester neutre. Elle permet le rapprochement interne sans révéler l'objet de l'affaire.

Bloc 4 : le détail des honoraires

Contenu : une ligne par nature de diligence, avec [libellé générique], [nombre d'heures ou quantité], [taux horaire ou prix unitaire HT], [montant HT]. Puis, le cas échéant, [majoration ou minoration] et [total des honoraires HT].

Pourquoi : la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes sont des mentions obligatoires. Le détail des diligences constitue aussi le cœur du compte détaillé.

Vigilance : le libellé doit être précis sur la nature du travail, et générique sur son objet. Écrivez « rédaction d'actes », « conseil juridique » ou « assistance dans une procédure ». N'écrivez jamais le nom d'une partie adverse ou la nature d'un litige.

Bloc 5 : les frais, les débours et les émoluments

Contenu : une rubrique « Frais » avec [nature et montant HT] et une rubrique « Débours » avec [nature et montant]. S'il y a lieu, ajoutez une rubrique « Émoluments tarifés » avec [nature et montant].

Pourquoi : la déontologie impose de faire ressortir distinctement ces sommes et les honoraires.

Vigilance : conservez les justificatifs des débours. Ce sont eux qui permettent de justifier leur traitement fiscal en cas de contrôle.

Bloc 6 : la TVA et les totaux

Contenu : [taux de TVA], [total HT par taux], [montant de la TVA], [total TTC]. Ou, en cas de franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pourquoi : le taux et le montant de la taxe, présentés par taux, sont des mentions obligatoires.

Vigilance : si le cabinet sort de la franchise en cours d'année, le modèle doit changer dès la première note concernée.

Bloc 7 : les provisions et le solde

Contenu : Provisions reçues : [date], [montant], [numéro de la facture d'acompte]. Solde restant dû : [montant].

Pourquoi : le compte détaillé mentionne les sommes précédemment reçues à titre de provision.

Vigilance : vérifiez que chaque provision rappelée correspond à un encaissement réel sur le compte du cabinet.

Bloc 8 : les conditions de paiement

Contenu : Date d'échéance : [date]. Modes de règlement acceptés : [modes]. Escompte en cas de paiement anticipé : [conditions ou « néant »]. Pour un client professionnel : taux des pénalités de retard : [taux], indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Pourquoi : ces mentions sont exigées par l'article L441-9 du Code de commerce pour un client professionnel.

Vigilance : le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, selon l'article L441-10 du Code de commerce. Pour un client particulier, les modalités de paiement suivent la convention d'honoraires.

Le modèle complet, à adapter

``` [NOM DE L'AVOCAT OU DE LA SOCIÉTÉ] Avocat au barreau de [ville] [Adresse] SIREN : [numéro] RCS [ville du greffe] (société) TVA intracommunautaire : [numéro]

CLIENT [Nom ou dénomination sociale] [Adresse ou siège social] SIREN : [numéro, client professionnel]

NOTE D'HONORAIRES N° [numéro] Date d'émission : [date] Prestations du [date] au [date] Référence dossier : [référence neutre]

HONORAIRES [Libellé générique] [quantité] h x [taux] € HT = [montant] € HT [Libellé générique] [quantité] h x [taux] € HT = [montant] € HT Majoration / minoration : [montant] € HT Total honoraires : [montant] € HT

FRAIS [Nature] : [montant] € HT

DÉBOURS [Nature] : [montant] €

ÉMOLUMENTS TARIFÉS (s'il y a lieu) [Nature] : [montant] €

TOTAUX Total HT soumis à TVA : [montant] € TVA à [taux] % : [montant] € Débours : [montant] € Total TTC : [montant] €

PROVISIONS REÇUES Le [date], facture n° [numéro] : [montant] € SOLDE RESTANT DÛ : [montant] €

CONDITIONS DE PAIEMENT Échéance : [date] Modes de règlement : [modes] Escompte : [conditions ou néant] Client professionnel : pénalités de retard au taux de [taux], indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. ```

Ce modèle couvre les mentions générales. Il reste à ajuster selon la situation du cabinet : régime de TVA, client établi hors de France, honoraire de résultat prévu par la convention.

Numéroter, corriger et conserver ses notes d'honoraires

Une note juste le jour de son émission doit aussi rester juste dans la durée. La numérotation, la correction et la conservation obéissent à des règles aussi strictes que le contenu.

Comment numéroter ses notes d'honoraires ?

La numérotation suit une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Une note émise le 10 mars ne peut pas porter un numéro inférieur à celle du 5 mars.

Le 7° de l'article 242 nonies A autorise des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice le justifient. Un cabinet qui exerce dans plusieurs bureaux peut, par exemple, tenir une série par bureau. Chaque série doit rester continue, et son usage conforme à la raison qui l'a justifiée.

Une numérotation propre à chaque dossier, qui repart à 1 pour chaque client, ne respecte pas cette règle. Le numéro doit être unique à l'échelle du cabinet. La référence du dossier trouve sa place dans un autre champ.

Corriger une note émise : l'avoir, jamais la retouche

Ce qui pose le plus de difficultés en pratique, c'est la correction. Une erreur de taux horaire est repérée après l'envoi. Le réflexe est de corriger le fichier et de le renvoyer sous le même numéro. Ce réflexe crée deux documents différents sous un numéro unique.

La règle est inverse. Une note émise ne se modifie pas. L'article 289 du Code général des impôts assimile à une facture tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon précise. Ce document, l'avoir, porte ses propres mentions obligatoires et son propre numéro dans la séquence.

La méthode est donc la suivante : émettre un avoir qui annule tout ou partie de la note erronée, puis une nouvelle note si nécessaire. La trace de l'erreur et de sa correction reste visible, ce que le contrôle fiscal attend.

Regrouper plusieurs prestations sur une note mensuelle

L'article 289 du Code général des impôts pose le principe d'une facture émise dès la réalisation de la prestation. Il permet aussi une facture périodique pour plusieurs prestations distinctes réalisées pour un même client au cours du même mois civil.

Cette facture récapitulative est alors établie au plus tard à la fin du mois. Pour un client suivi en conseil permanent, elle simplifie le travail sans sortir du cadre légal. Le différé ne doit pas retarder la déclaration de la TVA due.

Conserver ses notes d'honoraires

Les notes d'honoraires sont des pièces comptables. D'après economie.gouv.fr (Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir), les factures établies ou reçues doivent être conservées pendant dix ans. La conservation porte aussi sur les avoirs et les factures d'acompte, qui font partie de la même séquence.

economie.gouv.fr, mentions obligatoires d'une facture

Trois erreurs fréquentes sur une note d'honoraires

Ces erreurs ne tiennent pas à une méconnaissance de la règle. Elles tiennent à des habitudes prises au fil des dossiers, et que personne ne remet en cause tant qu'aucun incident ne survient.

Première erreur : un libellé trop détaillé

L'erreur la plus contre-intuitive consiste à trop en dire. Par souci de transparence, certains cabinets décrivent l'objet de l'affaire dans le libellé : nom de la partie adverse, nature du litige, montant en jeu.

La note d'honoraires circule pourtant hors du dossier. Elle passe par le service comptable du client, par son expert-comptable, parfois par un contrôleur. Le secret professionnel impose un libellé qui décrit la nature du travail sans révéler l'affaire. « Assistance dans une procédure » suffit. Le détail des diligences reste disponible pour le client, dans le compte détaillé qu'il peut demander.

Deuxième erreur : des mentions de paiement absentes pour les clients professionnels

Prenons un cabinet qui conseille une société depuis plusieurs années. Ses notes ne portent ni date d'échéance, ni taux de pénalités, ni indemnité forfaitaire. La relation est ancienne, personne n'y a pensé.

Le jour où le client tarde à payer, le cabinet découvre qu'il ne peut pas invoquer des pénalités qui ne figurent nulle part. L'absence de ces mentions expose en outre le cabinet à une amende administrative prévue par le Code de commerce. Le modèle destiné aux clients professionnels doit donc les porter par défaut.

Troisième erreur : une numérotation reprise à zéro

Le troisième écart apparaît au moment d'un changement d'outil ou d'année. Le cabinet repart à 1 au 1er janvier, sans préfixe d'année, ou recommence une séquence en changeant de logiciel.

Deux notes finissent par porter le même numéro. Or l'unicité du numéro est une exigence du Code général des impôts. Une numérotation qui intègre l'année, par exemple [année]-[numéro], évite ce risque tout en gardant une séquence continue.

Trois méthodes pour fiabiliser chaque note d'honoraires

Dans la plupart des cabinets, le problème n'est pas de connaître la règle. C'est de l'appliquer sans erreur à chaque facture, chaque mois, avec le temps qu'il reste une fois le travail juridique fait. Les trois méthodes suivantes réduisent la part laissée à la mémoire.

Méthode 1 : deux modèles, un pour chaque type de client

Un seul modèle pour tous les clients oblige à ajouter ou retirer des mentions à la main. Deux modèles distincts règlent la question. Le premier, destiné aux clients professionnels, porte les conditions de paiement du Code de commerce. Le second, destiné aux particuliers, reprend les modalités de la convention d'honoraires.

Chaque modèle se relit une fois, à sa création, en suivant la liste des mentions de l'article 242 nonies A. Il se relit ensuite à chaque changement : sortie de la franchise de TVA, nouvelles mentions, nouvelle adresse du cabinet.

Méthode 2 : rattacher chaque somme au dossier au moment où elle naît

La plupart des oublis ne se produisent pas au moment de facturer. Ils se produisent avant. Un débours payé dans l'urgence, une heure passée au téléphone un vendredi soir, une provision encaissée sans être notée au dossier.

La méthode consiste à enregistrer chaque temps, chaque frais et chaque débours dans le dossier concerné, le jour même. La note d'honoraires devient alors une extraction du dossier, et non une reconstitution de mémoire. C'est aussi ce que demande l'article 12 du code de déontologie : un compte tenu à tout moment, par dossier.

Méthode 3 : une liste de vérification avant chaque envoi

Avant d'envoyer une note, cinq contrôles suffisent :

• le numéro suit bien le précédent, sans trou ni doublon ;
• l'identité et l'adresse du client correspondent à la convention d'honoraires ;
• les honoraires, frais et débours figurent sous des rubriques distinctes ;
• les provisions reçues sont rappelées et déduites ;
• les mentions de paiement sont présentes si le client est un professionnel.

Cette liste prend deux minutes par note. Elle remplace une relecture générale, qui laisse passer précisément les omissions qu'on ne voit plus.

L'apport d'un logiciel de facturation métier

Dans zLawyer, les temps saisis sur le dossier deviennent des lignes de facture, sans ressaisie. Les frais et débours sont rattachés au dossier au moment où ils sont engagés, puis repris automatiquement à la facturation. Leur présentation séparée en est facilitée. La facturation au temps passé, au forfait et par provisions est prise en charge, avec un suivi du reste à facturer par dossier. Les modèles personnalisables permettent au cabinet d'adapter ses documents à ses usages. Le fonctionnement détaillé est présenté sur la page consacrée à un logiciel de facturation conçu pour les avocats.

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Une note d'honoraires exacte protège le cabinet autant que le client

Pour le client, la note d'honoraires traduit le travail accompli en un montant à payer. Elle concentre des exigences fiscales, des règles déontologiques et, pour les clients professionnels, des règles du Code de commerce.

Un modèle juste, relu une fois et tenu à jour, règle l'essentiel de ces exigences. Une discipline de saisie au fil des dossiers règle le reste : les montants sont exacts parce qu'ils ont été enregistrés au bon moment.

C'est l'organisation que zLawyer, édité par Zèle Solutions depuis 2006, cherche à rendre simple : partir du dossier pour arriver à la facture, sans ressaisie.

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Dernière mise à jour : 30 septembre 2026. Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre ordre, de votre expert-comptable ou d'un confrère spécialisé.

Sources

• Légifrance , article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, mentions obligatoires des factures
• Légifrance , article 1737 du Code général des impôts, infractions aux règles de facturation
• Légifrance , article 12 du décret n° 2023-552 portant code de déontologie des avocats
• Conseil national des barreaux , Règlement intérieur national de la profession d'avocat
• Légifrance , article R123-237 du Code de commerce, mentions sur les papiers d'affaires
• Légifrance , article L441-9 du Code de commerce, facturation entre professionnels
• Légifrance , article D441-5 du Code de commerce, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Légifrance , articles 174 à 179 du décret n° 91-1197, contestations en matière d'honoraires
• BOFiP , mentions obligatoires générales des factures
• Entreprendre Service Public , mentions obligatoires sur une facture
• economie.gouv.fr , mentions obligatoires d'une facture et conservation
• Ministère de la Justice , statistique sur la profession d'avocat