Note de rétrocession d'honoraires du collaborateur en 2026

À quoi sert la note de rétrocession d'honoraires ?

La note de rétrocession est le document par lequel le collaborateur libéral réclame au cabinet la rémunération prévue par son contrat. Elle fonde le paiement. Elle justifie aussi la charge chez le cabinet et la recette chez le collaborateur.

Un document propre à la collaboration libérale

La collaboration libérale est définie par l'article 14.1 du Règlement intérieur national (RIN). C'est un mode d'exercice sans lien de subordination, dans lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs confrères.

Le collaborateur salarié, lui, reçoit un salaire et un bulletin de paie. Il n'émet aucune note. La distinction n'est pas qu'une question de vocabulaire : elle détermine le régime fiscal, social et déontologique de la relation.

La collaboration concerne une part importante de la profession. D'après le Conseil national des barreaux (Chiffres-clés 2026), 29,2 % des avocats exercent en qualité de collaborateur. Ils sont 36 % à titre individuel et 32,1 % comme associés. Les salariés, comptés à part, représentent 2,7 % de la profession. Source : Conseil national des barreaux

Ce que dit l'administration fiscale

La doctrine fiscale traite expressément le cas. Selon le BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, § 93), l'avocat dit « en second » est imposable sur les honoraires qui lui sont rétrocédés. Il doit remettre à son confrère une note d'honoraires mentionnant distinctement la TVA.

Cette TVA est déductible par le cabinet dans les conditions de droit commun. La règle vaut sous réserve de la franchise en base dont peut bénéficier l'un ou l'autre avocat.

Rétrocession fixe ou variable

L'article 14.5.1.1 du RIN prévoit que la rétrocession peut être fixe, ou pour partie fixe et pour partie variable. La note reprend exactement ce que prévoit le contrat, ni plus ni moins.

En pratique, la part fixe fait l'objet d'une ligne identique chaque mois. La part variable, lorsqu'elle existe, suit la clause qui la détaille et la période qu'elle couvre.

Le minimum fixé par l'Ordre

Pendant ses deux premières années d'exercice, le collaborateur ne peut recevoir moins que le minimum fixé par le conseil de l'Ordre de son barreau. À partir de la troisième année, le minimum de deuxième année reste la référence (RIN, article 14.5.1.1). Seul un accord exprès et motivé des parties, contrôlé par l'Ordre, permet d'y déroger.

Chaque barreau fixe ses propres montants. D'après le Barreau de Paris (Montant de rétrocession minimal, mis à jour le 17 avril 2026), le minimum à temps plein est de 3 700 € HT par mois en première année. Il passe à 4 100 € HT à partir de la deuxième année. Pour un collaborateur parisien, une note inférieure à ces montants signale un contrat à mettre en conformité. Source : Barreau de Paris

Ce que la note ne comprend pas

Deux types de sommes restent en dehors de la note au cabinet. Les honoraires de la clientèle personnelle du collaborateur sont facturés directement à ses clients, sur ses propres notes d'honoraires.

Les indemnités d'aide juridique suivent aussi leur propre circuit. L'article 14.5.1.2 du RIN prévoit que le collaborateur libéral les conserve, qu'il s'agisse de sa clientèle personnelle ou de désignations par le bâtonnier.

Beaucoup de collaborateurs sont concernés. D'après le Conseil national des barreaux (Chiffres-clés 2026), 36 % des avocats pratiquent l'aide juridictionnelle. Pour un collaborateur dans ce cas, les indemnités perçues n'ont pas à figurer dans la note au cabinet. Source : Conseil national des barreaux

Un schéma revient souvent chez les avocats qui prêtent serment : la première note part sans numéro SIREN, parce que l'immatriculation n'est pas encore finalisée. Le réflexe est d'attendre, puis d'envoyer deux mois d'un coup. Or le contrat prévoit une rétrocession mensuelle, et chaque mois appelle sa note. Mieux vaut engager les démarches d'immatriculation dès l'inscription au barreau.

Ce qui change en 2026 pour le collaborateur libéral

Plusieurs évolutions de 2026 touchent directement la note. Aucune ne change sa nature, mais toutes modifient ce qu'il faut vérifier.

La réforme du contrat de collaboration

Une décision du Conseil national des barreaux du 10 avril 2026 a modifié les articles 14.3.1 et 14.3.3 du RIN. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026. Elle s'applique aux contrats en cours comme aux nouveaux contrats.

Le contrat doit désormais garantir la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers. Il peut aussi comporter un préambule, une clause détaillant la partie variable de la rétrocession, et une clause fixant un niveau de responsabilité particulier.

Pour la note, le point utile est la clause sur la part variable. Si elle existe, la note doit en reprendre le mode de calcul et la période. Une part variable facturée sans clause écrite prête à discussion en cas de désaccord.

Une rencontre annuelle à préparer

Le nouvel article 14.3.3 précise que la rencontre annuelle, organisée à la demande de l'une des parties, doit être planifiée en tant que telle. Chacune peut proposer à l'avance les thèmes abordés. C'est le moment naturel pour revoir le montant de la rétrocession.

Toute modification donne lieu à un avenant écrit. Selon l'article 14.4.1 du RIN, cet avenant est transmis au conseil de l'Ordre dans les quinze jours de sa signature. La note suit le nouveau montant à compter de la date prévue par l'avenant.

Des minima revalorisés sans avenant

À Paris, l'Ordre indique que les nouveaux minima s'appliquent automatiquement depuis le 1er janvier 2026 à tous les contrats en cours, sans avenant. Ils suivent la hausse de 2 % du plafond de la sécurité sociale, sur lequel l'Ordre les indexe. Un collaborateur rémunéré au minimum doit donc avoir ajusté sa note dès janvier.

Côté fiscal : seuils de TVA et facture électronique

Les seuils de franchise en base propres aux avocats restent de 50 000 € et 55 000 € en 2026, selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-20). Les projets de seuil unique n'ont pas abouti.

Pour les PME et micro-entreprises, l'émission de factures électroniques deviendra obligatoire le 1er septembre 2027 : voir la réforme de la facturation électronique.

Quelles mentions doit comporter la note de rétrocession ?

La note de rétrocession doit comporter toutes les mentions d'une facture entre professionnels. Elles résultent de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts et de l'article L441-9 du code de commerce. La fiche officielle de Service Public Entreprendre en donne la liste à jour.

Une omission n'est pas sans conséquence. D'après l'ANAFAGC (Facture : l'amende de 15 € est constitutionnelle, 2023), chaque mention fiscale manquante ou inexacte coûte 15 €. L'amende est plafonnée à 25 % du montant de la facture. Le plafond joue note par note : sur des notes mensuelles, une même erreur répétée se cumule. Source : ANAFAGC

L'identification des deux avocats

La note identifie d'abord le collaborateur. S'il exerce en nom propre, il relève du statut d'entrepreneur individuel. Service Public Entreprendre prévoit alors ses nom et prénom, suivis ou précédés de la mention « EI ». La note indique aussi son adresse et son numéro SIREN.

Elle identifie ensuite le cabinet : dénomination, adresse du siège, et adresse de facturation si elle est différente. Pour une société d'avocats, la forme juridique et le capital figurent sur ses propres factures, pas sur celles qu'elle reçoit.

Les numéros de TVA intracommunautaire complètent l'identification. Le collaborateur en franchise en base peut ne pas faire figurer le sien, selon le II de l'article 242 nonies A. Il reste identifié par son SIREN.

La date et le numéro

La note porte sa date d'émission et un numéro unique. Ce numéro suit une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vos notes au cabinet et vos factures à vos clients personnels relèvent de la même obligation de numérotation.

Elle indique aussi la date de la prestation, c'est-à-dire la date de fin d'exécution. Pour une rétrocession mensuelle, il s'agit du dernier jour de la période couverte.

La désignation de la prestation

Le libellé reste sobre : « Rétrocession d'honoraires, [mois et année], contrat de collaboration libérale du [date] ». Pour une part variable, indiquez la clause du contrat et la période concernée.

N'y faites jamais figurer le nom d'un client ou l'objet d'un dossier. Le contrat de collaboration doit garantir le secret professionnel, selon l'article 14.3.1 du RIN, et la note circule entre plusieurs services du cabinet.

Les montants et la TVA

La note indique le montant hors taxes, le taux de TVA, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises. En France métropolitaine, le taux applicable est le taux normal, soit 20 % au 29 septembre 2026, selon economie.gouv.fr.

Si vous bénéficiez de la franchise en base, la note ne mentionne aucune TVA. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les conditions de paiement

Comme toute facture entre professionnels, la note précise :

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
• le taux des pénalités de retard ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• les conditions d'escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Ces mentions paraissent superflues entre confrères qui se connaissent. Elles restent exigées par l'article L441-9 du code de commerce. Leur omission relève d'une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique, distincte de l'amende fiscale.

Prenons une collaboratrice en franchise dont les recettes dépassent 55 000 € en cours d'année. Son réflexe est de garder le même modèle jusqu'en décembre. Or, selon le BOFiP, la franchise cesse à compter de la date du dépassement. Ses notes suivantes doivent faire apparaître la TVA, et elle doit prévenir le cabinet du changement.

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Modèle commenté de note de rétrocession d'honoraires

Le modèle ci-dessous suit l'ordre habituel d'une facture. Les champs entre crochets sont à compléter. Il ne dispense pas de vérifier les règles propres à votre barreau et à votre contrat.

``` NOTE DE RÉTROCESSION D'HONORAIRES N° [année]-[numéro] Date d'émission : [date]

ÉMETTEUR Maître [Nom Prénom], EI Avocat au barreau de [ville] [Adresse professionnelle] SIREN : [numéro] N° TVA : [numéro]

DESTINATAIRE [Dénomination du cabinet] [Adresse du siège] [Adresse de facturation si différente] SIREN : [numéro] N° TVA : [numéro]

PRESTATION Rétrocession d'honoraires Période : [mois et année] Date de fin de prestation : [date] Contrat de collaboration libérale du [date]

Part fixe HT : [montant] € Part variable HT : [montant] € (clause [n°], période [ ]) Total HT : [montant] € TVA 20 % : [montant] € Total TTC : [montant] €

PAIEMENT Échéance : [date] Pénalités de retard : [taux] Indemnité forfaitaire : 40 € Escompte pour paiement anticipé : néant Règlement par virement : [IBAN] ```

Bloc 1 : le titre, le numéro et la date

Le titre « Note de rétrocession d'honoraires » est un usage, pas une obligation. Ce qui compte, c'est que le document porte les mentions d'une facture. Un numéro qui intègre l'année facilite le suivi, à condition de rester continu d'une note à l'autre.

Bloc 2 : l'émetteur

La mention « EI » concerne l'avocat qui exerce en nom propre. Si vous exercez au sein d'une structure, c'est elle qui émet la note, avec ses propres mentions. Le barreau d'inscription n'est pas exigé par le code général des impôts, mais il est d'usage dans la profession.

Bloc 3 : le destinataire

Reprenez la dénomination exacte du cabinet, telle qu'elle figure dans le contrat. Une erreur de dénomination est une inexactitude au sens fiscal. Indiquer dès maintenant le SIREN du cabinet évite d'avoir à modifier la note type plus tard.

Bloc 4 : la prestation

Le libellé renvoie au contrat, jamais aux dossiers traités. Si la part variable est calculée sur des dossiers, gardez le détail dans un document interne, avec des références qui n'identifient aucun client.

Bloc 5 : les montants

En franchise en base, supprimez les lignes de TVA et ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les frais remboursés font l'objet d'une ligne distincte, selon les règles expliquées plus bas.

Bloc 6 : le paiement

L'échéance reprend celle du contrat. L'indemnité de 40 € et le taux de pénalités figurent même si vous n'avez aucune intention de les réclamer. Les coordonnées bancaires ne sont pas obligatoires, mais elles évitent un échange inutile avec le service comptable.

Les points de vigilance

Avant chaque envoi, posez-vous trois questions. Le montant correspond-il au contrat et à ses avenants ? Le numéro suit-il bien le précédent ? Le régime de TVA est-il toujours le bon ?

Ce que nous observons depuis 2006 auprès des cabinets tient en une phrase. Le problème n'est presque jamais de connaître la règle. C'est de l'appliquer sans erreur chaque mois, avec le temps qui reste une fois le travail juridique fait.

Frais, congés et rupture : les situations qui modifient la note

Certains mois, la note ne se limite pas à la rétrocession habituelle. Voici les situations les plus courantes, avec la règle applicable.

Le remboursement des frais engagés pour le cabinet

Le contrat de collaboration doit prévoir les modalités de remboursement des frais professionnels engagés pour le cabinet (RIN, article 14.3.1). Leur traitement en TVA est moins intuitif.

Par principe, le BOFiP (§ 93) inclut les remboursements de frais dans la base imposable de l'avocat en second. Les frais remboursés sont alors soumis à la TVA, comme la rétrocession.

Une mesure de tempérament existe pour les frais de transport, d'hôtellerie et de restauration (§ 150). Le collaborateur peut les exclure de sa base imposable si quatre conditions sont réunies :

• il dispose d'un mandat pour engager ces frais, qui peut figurer dans le contrat, et il est remboursé à l'euro près ;
• les factures des fournisseurs sont établies au nom du cabinet ;
• les avances éventuelles sont mentionnées comme débours, avec leur nature et leur montant exact ;
• les dépenses et les remboursements sont portés en comptes de passage.

Dans ce cas, ni le collaborateur ni le cabinet ne peuvent déduire la TVA incluse dans ces frais. La mesure ne s'applique pas aux dépenses du véhicule personnel du collaborateur.

Le cas classique en fin d'année : un collaborateur ajoute à sa note des billets de train et des nuits d'hôtel. Les factures sont à son nom, et le contrat ne prévoit aucun mandat. Il pense qu'un remboursement n'est pas une recette. Or, faute de remplir les conditions du tempérament, ces sommes entrent dans sa base imposable. Une clause de mandat, des factures au nom du cabinet et des comptes de passage permettent d'appliquer le tempérament à l'avenir.

Les périodes de repos rémunérées

Le contrat prévoit des périodes de repos rémunérées de cinq semaines, sauf meilleur accord (RIN, article 14.3.1). Pendant ces périodes, la rétrocession est due normalement. La note du mois est donc établie comme d'habitude.

L'indisponibilité pour raison de santé

En cas d'indisponibilité médicalement constatée, l'article 14.5.1.3 du RIN prévoit le maintien de la rétrocession habituelle pendant deux mois au maximum par année civile. Elle est versée sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance du barreau ou individuelle obligatoire.

Ce qui pose le plus de difficultés en pratique, c'est le décalage des indemnités journalières. Elles arrivent souvent après la période concernée. Les parties doivent alors convenir de la façon de les imputer, puis ajuster la note, par une note rectificative si nécessaire. Le contrat peut prévoir un maintien plus favorable.

La parentalité

La collaboratrice qui accouche peut suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines (RIN, article 14.6.1.1). Le congé de parentalité de l'autre parent est de quatre semaines, cinq en cas de naissances multiples (article 14.6.1.2).

Pendant ces périodes, le collaborateur reçoit sa rétrocession habituelle (articles 14.6.2.1 et 14.6.2.2). Seules en sont déduites les indemnités de l'assurance maladie des professions libérales ou des régimes de prévoyance. La note reflète ce montant, selon les modalités prévues au contrat.

Le délai de prévenance

En cas de rupture, et sauf meilleur accord, chaque partie doit respecter un délai de prévenance d'au moins trois mois (RIN, article 14.7.1.1). Il augmente d'un mois par année au-delà de trois ans de présence, dans la limite de six mois. Il est de huit jours pendant la période d'essai.

Pendant ce délai, la collaboration se poursuit et la rétrocession reste due. Le collaborateur continue d'émettre ses notes jusqu'au terme, sauf accord contraire des parties.

Si la rétrocession n'est pas payée

Le bâtonnier du lieu d'inscription du collaborateur connaît des litiges nés de l'exécution ou de la rupture du contrat (RIN, article 14.8). Le contrat doit d'ailleurs prévoir une clause de recours au bâtonnier comme conciliateur. Une note régulière, datée et numérotée, est la première pièce de ce dossier.

Trois erreurs fréquentes et la méthode pour les éviter

Les erreurs sur les notes de rétrocession sont rarement graves prises isolément. Leur répétition chaque mois les rend coûteuses.

Erreur n°1 : garder le même régime de TVA toute l'année

Le régime de TVA n'est pas acquis pour l'année entière. Le franchissement du seuil majoré de 55 000 € met fin à la franchise dès la date du dépassement. Faites le point chaque trimestre sur vos recettes cumulées, et prévenez le cabinet avant la note concernée.

Erreur n°2 : décrire les dossiers dans le libellé

Un libellé détaillé semble plus transparent. Il expose pourtant des informations couvertes par le secret professionnel à des personnes qui n'en ont pas besoin : service comptable, expert-comptable, prestataires. Le libellé renvoie au contrat. Le détail reste dans un document interne.

Erreur n°3 : mélanger rétrocession et frais sans justificatifs

Une somme globale, sans distinction entre rétrocession et frais, ne permet ni d'appliquer le tempérament fiscal ni de justifier la dépense chez le cabinet. Chaque nature de somme a sa ligne. Chaque frais a son justificatif.

Une méthode en trois temps

Premier temps : fixez une date d'émission constante, par exemple le dernier jour ouvré du mois. La régularité facilite le contrôle et le paiement.

Deuxième temps : travaillez à partir d'une note type unique, mise à jour à chaque avenant ou changement de régime de TVA. Vous ne modifiez alors que la période, le numéro et, le cas échéant, la part variable.

Troisième temps : rapprochez chaque mois la note émise et le paiement reçu. Un écart détecté tôt se règle par un échange simple. Détecté un an plus tard, il devient un litige.

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Une note exacte chaque mois protège le collaborateur et le cabinet

La note de rétrocession est un document modeste. Elle concentre pourtant trois corps de règles. Le RIN fixe le montant et les périodes particulières. Le code général des impôts fixe les mentions et la TVA. Le secret professionnel encadre le libellé.

Pour le collaborateur, une note régulière est la preuve de ce qui lui est dû. Pour le cabinet, c'est la pièce qui justifie la charge et la TVA déduite. Pour les deux, c'est le moyen le plus simple d'éviter un désaccord.

Trois réflexes pour 2026. Vérifiez que votre contrat reflète la réforme du RIN. Contrôlez votre montant au regard du minimum de votre barreau. Suivez vos recettes pour anticiper tout changement de régime de TVA.

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Dernière mise à jour : 30 septembre 2026. Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre ordre, de votre expert-comptable ou d'un confrère spécialisé.

Sources

• Conseil national des barreaux , Règlement intérieur national, titre troisième, article 14
• Légifrance , Décision du 10 avril 2026 portant modification du RIN
• Barreau de Paris , Montant de rétrocession minimal arrêté par l'Ordre
• Conseil national des barreaux , Chiffres-clés de la profession d'avocat
• BOFiP , TVA des avocats collaborateurs, BOI-TVA-BASE-10-20-40-30
• BOFiP , Franchise en base accordée aux avocats, BOI-TVA-DECLA-40-20
• Légifrance , Article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts
• Légifrance , Article L441-9 du code de commerce
• Service Public Entreprendre , Mentions obligatoires sur une facture
• ANAFAGC , Amende de 15 € par omission ou inexactitude sur une facture
• economie.gouv.fr , Taux de TVA applicables aux entreprises
• Service Public Entreprendre , Délais de conservation des documents