Tout ce que vous devez savoir sur la future réforme fiscale liée à la facturation électronique en France : quels changements attendre et comment s’y préparer.
Dès 2026, la réforme sur la facturation électronique entre en vigueur pour toutes les entreprises françaises.
Conformément à l’article 289 du Code général des impôts, la facture électronique est un document entièrement numérique, couvrant toutes les étapes de son cycle de vie, de l’émission à la réception. Elle doit respecter un format et un mode de transmission définis par l’administration fiscale, afin de permettre un traitement automatisé et sécurisé. Les informations obligatoires d’une facture classique restent exigées, assurant ainsi la valeur juridique du document.
Objectif : moderniser, sécuriser et automatiser les échanges de factures dans un cadre réglementaire strict.
Une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée de manière entièrement numérique, sans intervention papier, dont les données respectent une structure particulière et un mode de transmission normé par l'administration fiscale, permettant un traitement automatisé et électronique.
Il existe deux formats officiels autorisés :
Contrairement à un simple PDF envoyé par email, la facture électronique suit un processus normé, avec transmission via une plateforme agréée et un suivi de statut réglementaire.
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans distinction de taille ou de secteur, y compris les cabinets d'avocats. Elle concerne aussi bien les émetteurs que les destinataires de factures.
Elle vise à généraliser les échanges de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Elle repose sur deux volets principaux à prendre en compte :
L'e-invoicing s'applique aux transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises soumises à la TVA).
Les factures doivent être émises et reçues via une Plateforme Agréée Partenaire (PDP), dans un format électronique structuré ou hybride.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) jouent donc un rôle central dans cette réforme en assurant la conformité et la sécurisation des échanges de factures électroniques.
Important : l'envoi de factures en simple PDF ne sera plus conforme à partir de 2026.
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Ainsi, vous bénéficiez ainsi d’une solution fluide et continue grâce à une interface unique.
E-reporting : concerne les transactions hors champ du e-invoicing, mais pour lesquelles l’administration veut suivre la TVA et les flux économiques. On envoie un relevé de transaction, pas la facture.
Les transactions concernées sont :
L’entreprise envoie régulièrement (périodicité imposée : quotidien, hebdo ou mensuel selon les cas) des données de transactions à l’administration fiscale.
Cela peut passer par :
Pour les cabinets d’avocats, l’e-reporting via zLawyer permet de rester en conformité avec les nouvelles obligations fiscales tout en assurant la traçabilité et la transparence des opérations.
Le e-reporting suivra le même calendrier que celui de la facture électronique, via leur plateforme.
La réforme de la facturation électronique prévoit une mise en place progressive avec des échéances précises. Il est indispensable de respecter les délais légaux afin d’éviter toute sanction.
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Je souhaite être contactéDans le cadre de la réforme, chaque facture électronique suit un cycle de vie standardisé, permettant de tracer toutes les étapes, de l’émission à l’archivage. Les statuts ci-dessous facilitent la conformité, la gestion et la traçabilité.
Voici les 4 statuts obligatoires à remonter à l’administration fiscale, tels que définis dans le cadre de la réforme de la facturation électronique :
| Statut | Rôle | Qui le déclenche ? | Utilité métier |
|---|---|---|---|
| Déposée | Confirme que la facture a bien été transmise à la plateforme | Automatique (système) | Démarre le suivi de la facture |
| Rejetée | Signale une anomalie technique ou de format empêchant la réception | Automatique (plateforme) | Nécessite correction : la facture n’est pas émise |
| Refusée | Le client refuse la facture (ex : erreur de prix, référence, produit) | Manuel (client ou émetteur) | Gère les litiges commerciaux |
| Encaissée | Marque le paiement partiel ou total de la facture | Manuel (émetteur ou automatisé depuis un ERP) | Permet le suivi du règlement et de la TVA due |
Ces statuts ne sont pas obligatoires réglementairement, mais fortement recommandés pour faciliter le suivi des factures, l’automatisation et la qualité des échanges entre entreprises.
| Statut | Rôle | Qui le déclenche ? | Utilité métier |
|---|---|---|---|
| Mise à disposition | Indique que la facture est désormais disponible pour le client (via PDP ou portail PPF) | Automatique (plateforme) | Permet au client de prendre connaissance de la facture |
| Rejetée (technique) | Signalement automatique d’un rejet dû à une non-conformité technique (format, données manquantes) | Automatique (plateforme) | Nécessite correction et nouvel envoi |
| Prise en charge | Le client a pris en compte la facture, sans pour autant l’avoir encore validée ou réglée | Manuel ou automatique (client) | Permet d’indiquer un début de traitement dans les systèmes clients |
| Encaissée | Le paiement a été reçu (ou un avoir remboursé), et les données sont intégrées au suivi TVA | Manuel ou automatique via ERP | Alimente la déclaration de TVA, surtout en régime sur les encaissements |
Ces statuts sont laissés à l’appréciation des acteurs pour enrichir la traçabilité. Ils ne sont pas remontés à la DGFiP, mais sont utiles pour les workflows internes et la gestion client-fournisseur.
| Statut | Rôle | Qui le déclenche ? | Utilité métier |
|---|---|---|---|
| Émise par la plateforme | Indique que la plateforme du fournisseur a bien pris en charge la facture et l’a émise | Automatique (plateforme fournisseur) | Confirme l'envoi effectif de la facture |
| Reçue par la plateforme | La facture est bien parvenue à la plateforme du destinataire, mais pas encore visible par le client | Automatique (plateforme destinataire) | Suivi logistique de la transmission |
| En litige | Un différend est signalé sur le contenu de la facture (montant, référence, etc.) | Manuel (client ou fournisseur) | Permet de suspendre ou annuler le processus de validation/paiement |
| Suspendue | Traitement en pause dans l’attente de justificatifs (bons de livraison, commande, etc.) | Manuel (client ou plateforme) | Évite de rejeter une facture en attente d’éléments complémentaires |
| Complétée | Les pièces justificatives ont été ajoutées, la facture peut poursuivre son traitement | Manuel (fournisseur) | Réactive le flux après un blocage temporaire |
📊 Gestion centralisée de ces étapes = gain de temps et conformité garantie.
Le logiciel zLawyer est conçu pour répondre aux exigences de la facturation électronique.
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