Comptabilité d'avocat en BNC et déclaration 2035 pas à pas

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : quel régime pour votre cabinet ?

Le seuil de 83 600 € et la règle des deux années

Au 29 septembre 2026, le seuil du micro-BNC est de 83 600 € de recettes hors taxes. Pour l'année 2026, il s'apprécie sur les recettes de 2025 ou de 2024. C'est ce que rappelle la fiche officielle d'Entreprendre Service Public sur le régime réel des BNC. Ce seuil, revalorisé par la loi de finances pour 2026, vaut pour les années 2026 à 2028.

Le basculement n'est donc pas immédiat. Une seule année au-dessus du seuil ne suffit pas. La doctrine administrative sur le régime micro-BNC le formule ainsi : le régime s'applique si les recettes de l'année précédente n'ont pas excédé le seuil. En cas de dépassement, il suffit que celles de l'avant-dernière année ne l'aient pas excédé. La déclaration contrôlée s'impose donc au 1er janvier qui suit deux années consécutives de dépassement.

En micro-BNC, le bénéfice imposable résulte d'un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €, selon l'article 102 ter du Code général des impôts. Les charges réelles ne sont pas déduites. L'obligation comptable se limite à un document qui détaille, jour par jour, les recettes professionnelles.

Opter pour la déclaration contrôlée

Un avocat au micro-BNC peut choisir la déclaration contrôlée. Ce choix devient intéressant lorsque les charges réelles du cabinet dépassent 34 % des recettes : loyer du bureau, cotisations, assurance, documentation, matériel.

L'option se formule dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre de laquelle elle doit s'appliquer. Elle vaut un an et se reconduit ensuite automatiquement. Pour y renoncer, il faut la dénoncer dans les mêmes délais.

En contrepartie, le cabinet accepte les obligations complètes du régime réel. Livre-journal, registre des immobilisations, pièces justificatives : tout ce qui suit dans ce guide devient obligatoire.

Le cas du collaborateur libéral

Prenons un collaborateur libéral qui démarre, rémunéré par une rétrocession d'honoraires mensuelle. Il se demande souvent s'il a « une comptabilité » à tenir. La réponse est oui : la rétrocession est une recette professionnelle, imposée en BNC, et non un salaire.

Tant que ses recettes restent sous le seuil, il relève du micro-BNC et tient un simple relevé de ses recettes. Dès qu'il développe une clientèle personnelle et engage des frais, la question de l'option se pose. Le bon réflexe consiste à comparer ses charges réelles à l'abattement de 34 % avant la date de dépôt de la déclaration.

Ce public est loin d'être marginal. D'après le Conseil national des barreaux (Chiffres-clés 2026 de la profession d'avocat), 36 % des avocats exercent à titre individuel. 29,2 % exercent en qualité de collaborateurs. Autrement dit, près de deux avocats sur trois déclarent eux-mêmes leurs revenus professionnels en BNC.

Et les sociétés d'avocats ?

Une société soumise à l'impôt sur le revenu, comme une société civile professionnelle, dépose elle aussi une 2035. Elle y joint l'annexe 2035-AS, qui recense ses associés. Une société d'exercice libéral soumise à l'impôt sur les sociétés relève d'un autre régime, qui n'est pas traité ici.

Qu'est-ce qu'une comptabilité de trésorerie en BNC ?

Le principe : ce qui est encaissé, ce qui est payé

En déclaration contrôlée, le bénéfice est égal à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. C'est la définition posée par l'article 93 du Code général des impôts.

Concrètement, une recette est comptée l'année où elle est encaissée, pas l'année où la note d'honoraires est émise. Une dépense est comptée l'année où elle est payée, pas l'année où la facture du fournisseur arrive.

Cette logique a une conséquence directe sur la fin d'année. Une note d'honoraires émise en décembre et réglée en janvier appartient aux recettes de l'année suivante. L'article 93 A du même code permet d'opter pour une comptabilité fondée sur les créances acquises et les dépenses engagées. Cette option reste rare dans les cabinets individuels.

Ce qui constitue une recette du cabinet

Entrent dans les recettes les honoraires encaissés, qu'ils rémunèrent une consultation, une procédure ou un acte. Les provisions et avances sur des prestations futures en font partie, comme le précise la doctrine administrative sur la nature des recettes BNC. Une provision n'est pas un honoraire définitif sur le plan déontologique, mais c'est bien une recette sur le plan fiscal.

Les débours, c'est-à-dire les sommes payées pour le compte du client et remboursées par lui, ne sont pas des recettes professionnelles. Sur la déclaration, ils viennent en déduction des recettes encaissées, tout comme les honoraires rétrocédés à un confrère. Leur traitement au regard de la TVA est un sujet à part, développé dans notre article consacré à la TVA de l'avocat.

Enfin, les fonds qui transitent par le cabinet pour le compte de clients, comme ceux déposés à la CARPA, ne sont pas des honoraires.

Ce qui constitue une dépense déductible

Une dépense est déductible si elle est nécessitée par l'exercice de la profession, effectivement payée et justifiée. Ces trois conditions sont cumulatives. Une dépense utile mais sans pièce justificative reste fragile en cas de contrôle.

Les biens durables, comme un ordinateur ou le mobilier du bureau, ne sont pas déduits en une fois. Ils sont inscrits au registre des immobilisations et amortis sur leur durée d'utilisation. La section suivante détaille ce registre.

Tenir le livre-journal et le registre des immobilisations

Ce qu'impose l'article 99 du CGI

L'article 99 du Code général des impôts impose aux contribuables en déclaration contrôlée un livre-journal « servi au jour le jour ». Il présente le détail des recettes et des dépenses professionnelles.

Pour chaque honoraire, le texte exige quatre informations : l'identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement. Ces mentions s'imposent quelle que soit la profession exercée.

Le même article impose un second document : un registre des immobilisations et des amortissements. Pour chaque bien affecté à l'exercice de la profession, il indique la date d'acquisition, le prix de revient et les amortissements pratiqués. En cas de cession, il mentionne aussi le prix et la date.

L'assouplissement lié au relevé bancaire

L'article 99 prévoit une souplesse pour les exploitants individuels. Lorsque leurs recettes annuelles n'excèdent pas, l'année en cours ou l'année précédente, le seuil du régime simplifié de déclaration fixé à l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services, le livre-journal peut être tenu à la date figurant sur le relevé bancaire.

Cette souplesse a une condition : toutes les recettes et dépenses de l'année doivent être enregistrées au plus tard le 31 décembre. Elle n'autorise donc pas une saisie de rattrapage en février.

Modèle commenté d'une ligne de livre-journal

Voici la structure d'une ligne conforme, colonne par colonne. Les champs entre crochets sont à compléter.

• Date : Contenu : [jour de l'encaissement ou du paiement] ; Point de vigilance : Date réelle du mouvement, pas celle de la facture
• Tiers : Contenu : [identité déclarée par le client] ; Point de vigilance : Mention exigée par l'article 99
• Libellé : Contenu : Honoraires, dossier [référence interne] ; Point de vigilance : Aucune indication sur la nature de l'affaire
• Mode de règlement : Contenu : [virement, chèque, carte, espèces] ; Point de vigilance : La « forme du versement » est obligatoire
• Recette : Contenu : [montant] € ; Point de vigilance : Montant réellement encaissé
• Dépense : Contenu : [montant] € ; Point de vigilance : Uniquement si une pièce justificative existe
• Rubrique 2035 : Contenu : [ligne de l'annexe 2035-A] ; Point de vigilance : Facilite la déclaration de fin d'année

La dernière colonne n'est pas imposée par le texte. C'est une bonne pratique. Elle évite de reclasser des centaines d'écritures au moment de remplir la déclaration.

Livre-journal et secret professionnel

Un réflexe revient souvent chez les avocats qui s'installent : détailler le libellé pour s'y retrouver. « Consultation divorce », « assistance garde à vue », « conseil cession de parts ». Ce réflexe expose inutilement le secret professionnel.

La loi protège pourtant l'avocat sur ce point. L'article L86 A du livre des procédures fiscales interdit à l'administration de demander la nature des prestations fournies par un professionnel soumis au secret. Le livre-journal n'a donc pas à la mentionner. Un libellé générique et une référence interne de dossier suffisent.

À l'inverse, le secret professionnel ne dispense pas de tenir le livre-journal ni de présenter ses mentions obligatoires. L'identité du client, le montant, la date et la forme du paiement restent exigibles.

Combien de temps conserver les pièces ?

Les documents comptables et pièces justificatives se conservent pendant six ans. La doctrine administrative le rappelle dans le Bulletin officiel des finances publiques sur les obligations comptables liées au contrôle. Cette durée fiscale ne se confond pas avec les durées de conservation des dossiers clients, qui obéissent à d'autres règles.

Vos recettes sont-elles toutes rattachées à une facture et à un dossier ?
zLawyer centralise dossiers, temps, facturation et suivi des encaissements dans un seul logiciel.
→ Découvrir le logiciel zLawyer

Charges déductibles : ce que le cabinet peut déduire

Les charges courantes d'un cabinet

La fiche officielle d'Entreprendre Service Public cite, parmi les charges déductibles en BNC, le loyer des locaux professionnels, les amortissements et les loyers de crédit-bail. Dans un cabinet d'avocat, s'y ajoutent les dépenses propres au métier, dès lors qu'elles sont nécessitées par l'exercice et justifiées :

• les cotisations ordinales et les cotisations sociales obligatoires, dont celles de la Caisse nationale des barreaux français
• l'assurance de responsabilité civile professionnelle
• la documentation juridique et les abonnements aux bases de données
• la formation continue, obligatoire pour la profession
• les logiciels, l'informatique et les frais de télécommunication

Les dépenses mixtes

Certaines dépenses servent à la fois au cabinet et à la vie privée. Un téléphone, un véhicule, un bureau à domicile. Seule la part professionnelle est déductible, et elle doit pouvoir être justifiée de façon raisonnable.

Le cas classique en cabinet individuel est le bureau installé dans l'appartement. La quote-part de loyer ou de charges retenue doit correspondre à une surface réellement affectée à l'activité. Une répartition fixée sans base objective est un point d'attention fréquent en contrôle.

Ce qui n'est jamais déductible

Les dépenses personnelles ne deviennent pas professionnelles parce qu'elles sont réglées depuis le compte du cabinet. Les prélèvements personnels de l'avocat ne sont pas des charges : ils ne diminuent pas le bénéfice imposable.

Ce point surprend parfois les jeunes avocats. Le bénéfice BNC ne correspond pas à ce que l'avocat a « laissé » sur son compte professionnel. C'est la différence entre recettes et dépenses professionnelles, quels que soient les retraits effectués.

La déclaration 2035 pas à pas

Étape 1. Arrêter les comptes au 31 décembre

Le bénéfice non commercial s'apprécie par année civile. La première étape consiste à vérifier que le livre-journal est complet. Toutes les recettes encaissées et toutes les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre doivent y figurer.

Le rapprochement avec les relevés bancaires est ici indispensable. Chaque mouvement du compte professionnel doit correspondre à une écriture, et chaque écriture à une pièce.

Étape 2. Mettre à jour le registre des immobilisations

Les acquisitions de l'année sont ajoutées au registre, avec leur date et leur prix de revient. Les amortissements de l'année sont calculés pour chaque bien. Les cessions éventuelles sont enregistrées avec leur prix et leur date.

Étape 3. Remplir l'annexe 2035-A

L'annexe 2035-A présente le compte de résultat fiscal. Les recettes encaissées figurent en première ligne. Les débours payés pour le compte des clients et les honoraires rétrocédés sont portés sur deux lignes distinctes, puis déduits. Les dépenses sont ensuite classées par nature.

C'est à cette étape que la colonne « Rubrique 2035 » du livre-journal fait gagner du temps. Sans elle, il faut reprendre chaque écriture de l'année une par une.

Étape 4. Compléter l'annexe 2035-B et son nouveau cadre 8

L'annexe 2035-B détermine le résultat fiscal à partir du résultat comptable, par des réintégrations et des déductions. Le millésime 2026 y ajoute un élément nouveau.

Selon la notice officielle 2035-NOT-SD 2026, la réforme de l'assiette sociale des indépendants entre en vigueur au 1er janvier 2026. Plusieurs rubriques sociales, DB, DC, DD et DE, ont été ajoutées pour calculer le « revenu brut social ». Ce montant sert ensuite de base aux cotisations sociales, après un abattement de 26 %.

Pour le cabinet, la conséquence est pratique. La 2035 ne sert plus seulement à l'impôt sur le revenu. Elle alimente aussi le calcul des cotisations sociales. Une erreur dans ces rubriques se répercute sur les deux.

Étape 5. Télétransmettre dans les délais

La 2035 se dépose exclusivement en ligne. Deux voies existent. La première est la saisie directe sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, appelée mode EFI. La seconde est la transmission par un logiciel spécialisé, appelée mode EDI, le plus souvent par l'expert-comptable.

La date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les téléprocédures. Pour les revenus 2025, cela a porté l'échéance au 20 mai 2026. Pour les revenus 2026, la même règle s'appliquera au printemps 2027 : la date exacte sera à vérifier sur impots.gouv.fr.

Étape 6. Reporter le résultat sur la 2042 C PRO

Le bénéfice déterminé par la 2035 est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO. Il figure dans la rubrique du régime de la déclaration contrôlée. La notice 2035-NOT-SD 2026 indique qu'il est souhaitable de télédéclarer la 2035 avant la déclaration de revenus, pour assurer la liaison entre les deux.

Ce qui pose le plus de difficultés en pratique, c'est l'ordre des opérations. Un collaborateur libéral qui valide sa déclaration de revenus avant que sa 2035 ne soit transmise doit ensuite compléter ou corriger manuellement les montants reportés. Déposer la 2035 en premier évite cette double saisie.

Ce que coûte un retard

Les sanctions sont graduées. D'après Entreprendre Service Public, un dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure entraîne une majoration de 10 %. Au-delà de ce délai, ou en cas de manquement délibéré, la majoration atteint 40 %. Elle monte à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

À défaut de régularisation, l'administration peut procéder à une imposition d'office. La contrainte du calendrier n'est donc pas une formalité.

Organiser l'année comptable du cabinet

Trois erreurs fréquentes

Confondre compte bancaire et comptabilité. Le relevé bancaire n'est pas un livre-journal. Il ne mentionne ni l'identité déclarée par le client, ni la nature professionnelle ou personnelle d'une dépense. Il sert à vérifier la comptabilité, pas à la remplacer.

Rattacher un encaissement de janvier à l'année précédente. En comptabilité de trésorerie, c'est la date d'encaissement qui compte. Une note d'honoraires de décembre réglée en janvier relève de l'année suivante, même si les diligences ont été accomplies avant.

Utiliser un modèle périmé de la déclaration. Le formulaire évolue chaque année. Un ancien millésime expose à omettre des rubriques nouvelles, comme celles du revenu brut social en 2026. Vérifier le millésime utilisé par son logiciel ou son expert-comptable fait partie de la préparation.

Trois méthodes applicables dès maintenant

Enregistrer chaque semaine. L'article 99 parle d'un livre-journal servi au jour le jour. Une saisie hebdomadaire, appuyée sur les factures émises et les pièces reçues, reste compatible avec cette exigence et limite les oublis.

Rapprocher chaque mois. Un rapprochement mensuel entre le livre-journal et le relevé bancaire reste un contrôle court. Repoussé à la fin de l'année, il devient long et laisse des écarts difficiles à expliquer.

Préparer un dossier de clôture. Relevés de décembre, registre des immobilisations, attestations de cotisations, justificatifs des dépenses mixtes. Réunis dès janvier, ces documents facilitent l'établissement de la 2035.

La facturation, point de départ de la comptabilité

Dans la plupart des cabinets, le problème n'est pas de connaître la règle. C'est de l'appliquer sans erreur à chaque facture, chaque mois, avec le temps qu'il reste une fois le travail juridique fait. La qualité de la comptabilité se joue donc en amont, au moment où la note d'honoraires est émise.

Une facture claire, qui distingue honoraires, frais et débours, produit une écriture claire. Une facture approximative oblige à reconstituer l'information des mois plus tard. La facturation électronique modifie la forme et la transmission des factures, pas les règles de la comptabilité BNC exposées ici.

Ce qui relève de la loi, de la déontologie et de la bonne pratique

La loi fiscale impose le livre-journal, ses mentions, le registre des immobilisations, la conservation des pièces et la déclaration dans les délais. Les règles de la profession imposent le secret professionnel et le passage par la CARPA des fonds reçus pour le compte des clients. La bonne pratique recommande un compte bancaire dédié, une saisie régulière et un rapprochement mensuel.

Cette distinction évite deux excès : négliger une obligation légale, ou croire obligatoire ce qui n'est qu'une recommandation.

L'apport d'un logiciel métier

Dans zLawyer, la comptabilité du cabinet commence à la facturation. Honoraires, frais et débours sont distingués sur chaque facture et rattachés au dossier concerné. Les encaissements récupérés par la synchronisation bancaire sont lettrés avec les factures correspondantes. Les exports comptables transmettent ensuite ces données à votre expert-comptable, et les factures électroniques sont synchronisées avec Pennylane, plateforme agréée partenaire de zLawyer. Le détail figure sur la page consacrée à un logiciel de facturation conçu pour les avocats.

Vous voulez voir comment vos factures deviennent des données comptables ?
Une démonstration sur votre organisation actuelle, avec une équipe basée en France.
→ Demander une démonstration

Une comptabilité tenue au fil de l'année, une 2035 sans surprise

La comptabilité d'un avocat en BNC repose sur quelques règles stables. Des recettes comptées à l'encaissement, des dépenses justifiées et nécessaires à l'exercice, un livre-journal qui respecte le secret professionnel, un registre des immobilisations à jour.

La déclaration 2035 ne fait que reprendre ce travail. Si le livre-journal est tenu chaque semaine et rapproché chaque mois, elle devient un simple travail de report. S'il est reconstitué en avril, elle devient une source de risque.

Le seuil de 83 600 € vaut jusqu'en 2028, mais le formulaire change chaque année. Le millésime 2026 l'a montré avec le cadre consacré au revenu brut social. Depuis 2006, l'éditeur de zLawyer fait le même constat : les cabinets sereins au moment de déclarer ont une facturation ordonnée toute l'année.

Vous préparez déjà la clôture de l'exercice 2026 ?
La reprise de vos données depuis votre logiciel actuel est incluse, sans frais.
→ Demander une démonstration

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026. Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre ordre, de votre expert-comptable ou d'un confrère spécialisé.

Sources

• Entreprendre Service Public , Bénéfices non commerciaux : régime réel d'imposition
• BOFiP , Régime micro-BNC : champ d'application et appréciation du seuil
• BOFiP , Nature des recettes BNC : provisions, débours et fonds de tiers
• Légifrance , Code général des impôts, article 93 : détermination du bénéfice non commercial
• Légifrance , Code général des impôts, article 99 : livre-journal et registre des immobilisations
• Légifrance , Code général des impôts, article 102 ter : régime micro-BNC
• Légifrance , Livre des procédures fiscales, article L86 A : secret professionnel et nature des prestations
• impots.gouv.fr , Notice officielle de la déclaration 2035-SD, millésime en cours
• BOFiP , Obligations comptables liées au contrôle et durée de conservation
• BOFiP , Suppression de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
• Conseil national des barreaux , Chiffres-clés de la profession d'avocat