Facturation de l'aide juridictionnelle étape par étape pour l'avocat

Ce que l'avocat peut facturer selon le type d'aide juridictionnelle

La première question n'est pas « combien », mais « à qui ». En aide totale, l'avocat est payé uniquement par l'État. En aide partielle, il est payé par l'État et par son client. Tout le reste de la facturation en découle.

Aide totale : une rétribution de l'État, et rien d'autre

En aide totale, la contribution de l'État est exclusive de toute autre rémunération. C'est la règle de l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'interdiction vise aussi les frais. L'article 40 de la même loi prévoit que l'aide couvre tous les frais de l'instance, sauf les droits de plaidoirie. Le Conseil national des barreaux en tire la conséquence dans son guide pratique. L'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire ni frais de déplacement, ni frais d'impression, ni frais d'affranchissement.

Le Règlement intérieur national dispense d'ailleurs l'avocat de convention d'honoraires en aide totale (article 11.2 du RIN). Il n'y a rien à convenir, puisqu'il n'y a rien à facturer au client.

Prenons un avocat qui s'installe et accepte ses premiers dossiers en aide totale. Une audience se tient dans une juridiction éloignée de son cabinet. Son premier réflexe est de facturer ses frais de déplacement au client. La règle ne prévoit aucune exception : ces frais restent à la charge du cabinet. Le guide du CNB rappelle qu'une telle facturation expose à des poursuites disciplinaires.

Aide partielle : la part de l'État et un honoraire complémentaire

L'aide partielle laisse au client une part de la rémunération de l'avocat. L'article 35 de la loi du 10 juillet 1991 ouvre droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Ce complément doit rester compatible avec les ressources et le patrimoine du client.

Il suppose une convention écrite et préalable. À peine de nullité, cette convention est communiquée au bâtonnier dans les quinze jours de sa signature. Le bâtonnier contrôle sa régularité et le montant du complément.

Le taux d'aide partielle est de 55 % ou de 25 %. Il dépend du revenu fiscal de référence du client, apprécié selon des plafonds revalorisés chaque année par circulaire.

Les plafonds d'admission ont été relevés au début de l'année. D'après Lexis Veille (Les plafonds d'admission à l'AJ pour 2026 sont publiés, 2026), le plafond de ressources de l'aide totale s'élève à 12 957 €. Celui de l'aide partielle atteint 19 433 €. Ces montants valent pour une personne seule et s'appliquent aux demandes déposées depuis le 24 janvier 2026. Au 29 septembre 2026, ce sont eux qui déterminent le taux d'aide de votre client, sous réserve du contrôle de son patrimoine.
Lexis Veille

Le cas de l'avocat choisi et de l'avocat désigné

Le bénéficiaire de l'aide peut choisir son avocat. Celui-ci reste libre d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide. S'il accepte, il signe une attestation d'acceptation, jointe à la demande déposée au bureau d'aide juridictionnelle.

À défaut de choix, ou en cas de refus de l'avocat sollicité, le bâtonnier désigne un avocat. C'est l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991. Pour la facturation, la différence est faible : la rétribution suit le même circuit et le même barème.

Comment se calcule la rétribution de l'avocat ?

La rétribution se calcule en multipliant deux éléments. Le premier est un nombre d'unités de valeur, fixé par un barème selon la procédure. Le second est le montant de l'unité de valeur, fixé par la loi.

L'unité de valeur et le barème

Le barème figure en annexe du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, pris pour l'application de la loi de 1991. Il attribue un nombre d'unités de valeur à chaque type de mission : divorce, référé, instance au fond, appel, assistance pénale. Certains incidents de procédure peuvent majorer ce nombre.

Le montant de l'unité de valeur est fixé par l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991. Seule une loi, en pratique la loi de finances, peut le modifier.

L'unité de valeur a été revalorisée plusieurs fois en dix ans. D'après l'Assemblée nationale (réponse ministérielle à la question écrite n° 2155, 16e législature), elle est passée de 22,84 € à 26,50 € en 2016. Elle a atteint 32 € en 2017. Elle a ensuite été portée à 34 € en 2021, puis à 36 € en 2022. Au 29 septembre 2026, elle reste fixée à 36 € HT : la loi de finances pour 2026 ne l'a pas revalorisée.
Assemblée nationale

Des amendements au projet de loi de finances pour 2026 proposaient de porter l'unité de valeur à 42 € ou à 46 €. Ils ont été rejetés. Méfiez-vous donc des montants plus élevés qui circulent en ligne. Seuls le texte en vigueur et votre CARPA font foi.

Prenons une mission cotée 16 unités de valeur. La rétribution est alors de 16 × 36 €, soit 576 € HT. Ce chiffre n'a qu'une valeur d'illustration. Le nombre d'unités applicable à votre mission se lit dans l'annexe du décret de 2020.

L'effet de l'aide partielle sur la part de l'État

En aide partielle, le pourcentage accordé s'applique à la rétribution calculée selon le barème. Pour la mission de 576 € HT, une aide à 55 % donne une part de l'État de 316,80 € HT.

L'honoraire complémentaire ne se calcule pas sur la simple différence. Le guide du CNB propose une méthode en quatre temps :

• partir de l'honoraire habituellement demandé pour ce type de procédure ;
• lui appliquer un abattement qui tient compte de la situation du client ;
• déduire la part contributive de l'État ;
• obtenir ainsi la somme restant à la charge du client.

Lorsque votre barreau a établi sa propre méthode d'évaluation, l'article 35 impose de l'appliquer.

La TVA sur la rétribution

Les rétributions d'aide juridictionnelle sont soumises à la TVA au taux normal, soit 20 %. Le BOFiP le précise pour les prestations indemnisées totalement ou partiellement par l'État.

L'unité de valeur s'entend hors taxe. Un avocat redevable de la TVA perçoit donc la rétribution majorée de 20 %. Notre mission de 576 € HT lui rapporte ainsi 691,20 € TTC. Un avocat placé sous la franchise en base perçoit le montant hors taxe.

Le Barreau de Paris rappelle que la CARPA doit connaître votre situation au regard de la TVA pour vous régler. Il précise que le taux de 20 % s'applique aussi à l'honoraire complémentaire en aide partielle. Le régime de TVA de l'avocat, franchise comprise, est un sujet à part entière, que ce guide ne développe pas.

Les majorations prévues localement

Certains barreaux ont conclu une convention locale relative à l'aide juridique. Cette convention ouvre droit à une dotation complémentaire, qui peut majorer la rétribution de certaines missions. Votre ordre vous dira si une telle convention existe dans votre ressort.

Les sommes en jeu sont importantes. D'après le Sénat (avis sur le projet de loi de finances pour 2026, mission Justice), le projet prévoyait 714,2 millions d'euros de crédits d'aide juridictionnelle. La hausse atteignait 8 %. La rétribution des avocats en représentait l'essentiel, avec 553,5 millions d'euros. Pour de nombreux cabinets, chaque mission non réclamée est une recette perdue.
Sénat

Les étapes de facturation d'une mission d'aide juridictionnelle

Voici le parcours complet, de la décision d'admission au règlement. Chaque étape conditionne la suivante. Une pièce manquante suffit à bloquer le paiement.

Étape 1 : vérifier la décision d'admission et le taux d'aide

Tout commence par la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Avant d'engager vos diligences, vérifiez qu'elle vous désigne et qu'elle vise la bonne procédure. Vérifiez aussi le taux accordé : aide totale, partielle à 55 % ou partielle à 25 %.

Le justiciable peut déposer sa demande en ligne, sur le système d'information de l'aide juridictionnelle, ou sur formulaire papier. Dans les deux cas, c'est la décision rendue qui fixe vos droits à rétribution.

L'aide juridictionnelle concerne un volume considérable de procédures. D'après la Gazette du Palais (La justice en France en 2023 : quelques chiffres clés, 2024), 935 446 admissions ont été accordées en 2023. Parmi elles, 469 165 relevaient du civil, 363 359 du pénal et 102 922 de l'administratif. Chaque admission suivie d'une procédure appelle une attestation à obtenir et un paiement à contrôler.
Gazette du Palais

Étape 2 : conclure la convention d'honoraires complémentaires en aide partielle

En aide partielle, la convention se signe avant l'intervention. Elle rappelle le montant de la part contributive de l'État. Elle fixe le montant et les modalités de paiement du complément. Elle indique enfin les voies de recours ouvertes au client en cas de contestation.

Le CNB met un modèle de convention à la disposition des avocats, sur l'encyclopédie de la profession. Selon son guide pratique, la convention est déposée pour visa du bâtonnier en trois exemplaires. Le premier revient au client, le deuxième à l'avocat, le troisième à la CARPA.

Étape 3 : obtenir l'attestation de mission auprès du greffe

À la fin de la procédure, l'avocat sollicite du greffe une attestation de mission. On parle aussi d'attestation de fin de mission. Ce document prouve que la mission a été accomplie et permet à la CARPA de calculer la rétribution.

Demandez-la sans attendre, dès que la décision est rendue. Les pratiques varient selon les juridictions. Le Barreau de Paris indique par exemple que le greffe de la cour d'appel adresse directement les attestations à la CARPA.

Devant les juridictions administratives, l'attestation peut être adressée à l'avocat par voie électronique. Le règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 vise l'application prévue à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

Étape 4 : remettre le dossier de paiement à la CARPA

La CARPA, caisse des règlements pécuniaires des avocats, verse les rétributions pour le compte de l'État. Elle ne paie que sur pièces. Le guide du CNB liste ces pièces, sur le fondement de l'article 105 du décret de 2020 et de l'article 17 du décret de 1996.

Liste de vérification du dossier de paiement :

• la décision d'aide juridictionnelle qui vous désigne, dont le bureau transmet en principe une copie directement à la CARPA ;
• l'attestation de mission délivrée par le greffe, ou l'ordonnance du président de la juridiction selon le cas ;
• en aide partielle, la convention d'honoraires complémentaires revêtue du visa du bâtonnier ;
• selon les pratiques de votre CARPA, une copie de la décision de justice rendue ;
• votre relevé d'identité bancaire professionnel et votre situation au regard de la TVA, si la CARPA ne les a pas déjà.

Les formulaires et les modalités de dépôt varient d'une CARPA à l'autre. Avant votre premier dépôt, renseignez-vous auprès du service de l'accès au droit de votre barreau.

Étape 5 : contrôler le règlement reçu

Le règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 encadre le paiement. La CARPA paie les rétributions au moins une fois par mois. Elle le fait dans un délai maximum de cinq semaines après la remise de l'attestation.

À réception, contrôlez trois éléments pour chaque mission réglée : le nombre d'unités de valeur retenu, le taux d'aide appliqué et la TVA. Une erreur se corrige d'autant plus facilement qu'elle est relevée tôt.

Étape 6 : facturer le complément au client en aide partielle

En aide partielle, la part du client fait l'objet d'une note d'honoraires classique. Elle respecte la convention visée par le bâtonnier. Elle comporte les mentions obligatoires de toute facture d'avocat, et la TVA à 20 % si vous y êtes assujetti.

Rappelez sur la note le montant de la part prise en charge par l'État. Le client comprend ainsi ce qu'il paie et pourquoi. C'est aussi le meilleur moyen de prévenir une contestation.

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Les situations qui modifient la facturation

Quatre situations sortent du circuit ordinaire. Elles peuvent augmenter la rémunération de l'avocat, la remplacer ou la partager. Mieux vaut les connaître avant qu'elles ne se présentent.

L'indemnité de l'article 37 : être payé par l'adversaire

L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet au juge de condamner la partie perdante, si elle n'est pas elle-même aidée. Elle paie alors à l'avocat du bénéficiaire une somme au titre des honoraires qu'il aurait perçus sans l'aide. Cette somme revient à l'avocat, et non au client.

Selon la foire aux questions du CNB, ce montant atteint au minimum 150 % de l'indemnité d'aide juridictionnelle. Si l'avocat recouvre la somme, il renonce à la part de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, cette fraction vient en déduction de la part de l'État.

Attention : l'article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l'article 37. Cette modification visait notamment le contentieux de l'asile. Avant de chiffrer votre demande, consultez la version en vigueur de l'article sur Légifrance.

Le retour à meilleure fortune et le retrait de l'aide

L'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 vise la décision qui enrichit le client. Si ces ressources l'auraient exclu de l'aide au départ, l'avocat peut demander des honoraires. Il doit attendre que le bureau d'aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l'aide.

Le texte autorise une convention écrite préalable, qui fixe les honoraires dus en cas de retrait. S'il perçoit ces honoraires, l'avocat renonce à la rétribution de l'État. La Cour de cassation l'a confirmé le 11 juillet 2024 (deuxième chambre civile, n° 23-10.572) pour un avocat désigné en aide totale.

Un schéma revient souvent après une indemnisation importante obtenue pour le client. L'avocat découvre le retour à meilleure fortune en fin de dossier, sans convention signée. Il doit alors négocier ses honoraires après coup, dans de moins bonnes conditions. Une convention conclue dès que l'enjeu financier apparaît évite cette situation.

La succession de plusieurs avocats sur le même dossier

Deux avocats qui se succèdent au titre de l'aide juridictionnelle se partagent une seule rétribution. Selon le guide du CNB, ils conviennent entre eux de la répartition. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le bâtonnier.

Le client peut aussi remplacer son avocat désigné par un avocat qu'il rémunère. L'article 9.3 du RIN encadre ce cas : le nouvel avocat ne peut réclamer d'honoraires qu'après une renonciation expresse du client à l'aide. Quant au premier avocat, il ne perçoit que la contribution de l'État (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-15.579).

L'aide juridictionnelle garantie en commission d'office

L'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 a créé l'aide juridictionnelle garantie. Elle vise certaines missions en commission d'office, comme la comparution immédiate ou le débat sur la détention provisoire. L'avocat commis y est rétribué même si son client n'est pas admis à l'aide et ne le paie pas.

Le dispositif protège l'avocat commis contre l'impayé. Il s'accompagne d'un contrôle a posteriori de l'éligibilité du justiciable. Selon la circulaire relative aux plafonds pour 2026, le recouvrement des sommes indûment versées fonctionne depuis le 5 janvier 2026. Ce recouvrement vise le justiciable, et non l'avocat.

Trois erreurs qui retardent ou compromettent le paiement

Ces trois erreurs reviennent régulièrement. Aucune n'est spectaculaire, mais chacune a un coût réel pour le cabinet.

Appliquer un taux de TVA réduit

On lit encore que la rétribution d'aide juridictionnelle bénéficie d'un taux réduit de TVA. C'était le cas jusqu'à la fin de l'année 2010. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné ce régime le 17 juin 2010 (affaire C-492/08). Le taux normal s'applique donc depuis le 31 décembre 2010.

L'erreur a une conséquence concrète. L'avocat qui applique un taux réduit déclare moins de TVA qu'il n'en doit. L'écart ressort lors d'un contrôle, avec rappel de taxe et intérêts de retard.

Réclamer des honoraires pour des diligences postérieures à la demande

En aide totale, le principe est connu : aucun honoraire. Sa portée l'est moins. Le 25 mai 2023, la Cour de cassation a statué sur une convention d'honoraires où le client renonçait à l'aide (deuxième chambre civile, n° 21-21.523). L'aide ayant été accordée ensuite, la convention a été privée d'effet.

L'avocat ne peut donc rien réclamer pour les diligences accomplies après la demande d'aide. Peu importe que le client ne l'ait pas informé de cette demande. Seuls un retrait de l'aide ou une renonciation rétroactive du client changent la donne.

Oublier de transmettre la convention au bâtonnier

Le cas classique en droit de la famille : une procédure de divorce, une aide partielle à 25 %, une convention signée au premier rendez-vous. Le dossier avance, la convention reste dans la chemise, et personne ne l'envoie à l'ordre.

Passé quinze jours, la convention encourt la nullité (article 35 de la loi du 10 juillet 1991). Le complément d'honoraires perd alors son fondement. Le bon réflexe consiste à transmettre la convention au bâtonnier le jour même de sa signature.

Organiser le suivi des dossiers d'aide juridictionnelle au cabinet

Dans les cabinets qui pratiquent l'aide juridictionnelle, la difficulté tient rarement à la règle. Elle tient au suivi : une attestation réclamée trop tard, une convention oubliée, un virement jamais rapproché. Présents auprès des cabinets depuis 2006, nous le constatons régulièrement. Les sommes sont modestes par dossier, mais elles s'additionnent.

Tenir un état des attestations à obtenir

Le guide du CNB fixe une limite nette. La demande de règlement doit intervenir dans un délai de prescription de quatre ans. Ce délai court du jour où la décision est passée en force de chose jugée.

Ce qui pose le plus de difficultés en pratique, c'est la fin de procédure. La décision est rendue, le client est informé, le dossier est classé. Mais personne n'a demandé l'attestation de mission. Un an plus tard, l'avocat découvre que plusieurs missions n'ont jamais été payées.

La méthode la plus sûre tient en un tableau. Pour chaque dossier d'aide juridictionnelle, notez trois dates : la décision rendue, l'attestation demandée, l'attestation remise à la CARPA. Un dossier sans la troisième date est un dossier non payé.

Rapprocher chaque règlement de la CARPA de son dossier

Un même virement de la CARPA regroupe souvent plusieurs missions. Sans rapprochement, vous ne savez plus quelle mission a été payée, pour quel montant, ni laquelle attend encore.

Rapprochez donc chaque règlement au fil de l'eau, dossier par dossier. Vous repérez aussitôt une mission oubliée ou un montant erroné. Votre comptabilité reflète alors la réalité de vos recettes.

Chiffrer l'indemnité de l'article 37 dès les conclusions

Votre adversaire n'est pas aidé et l'issue du procès s'annonce favorable ? Préparez la demande fondée sur l'article 37 dès vos conclusions. Le guide du CNB recommande d'y détailler et d'y calculer le montant minimal que le juge peut allouer.

Une demande chiffrée et justifiée se défend mieux qu'une demande forfaitaire. Elle suppose de connaître le temps réellement passé sur le dossier. D'où l'intérêt de saisir vos temps, même lorsque la mission est rétribuée au forfait.

Ce que zLawyer apporte au suivi de ces dossiers

Dans zLawyer, chaque dossier réunit les temps saisis, les frais et la facturation. Un dossier d'aide juridictionnelle se suit donc comme les autres. Le suivi du reste à facturer par dossier fait ressortir ce qui n'a pas encore été facturé, comme un honoraire complémentaire d'aide partielle. La facturation au forfait permet ensuite de l'émettre, et le rapprochement bancaire facilite le contrôle des règlements reçus. Le détail de ces fonctions est présenté sur la page consacrée à un logiciel de facturation conçu pour les avocats.

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Une mission bien suivie est une mission payée

La facturation de l'aide juridictionnelle obéit à une logique simple : l'État paie, sur pièces, selon un barème. En aide totale, cette rétribution est la seule rémunération possible. En aide partielle, elle se complète d'un honoraire convenu par écrit et contrôlé par le bâtonnier.

Le reste est affaire de rigueur. Vérifiez la décision d'admission et transmettez la convention dans les quinze jours. Réclamez l'attestation dès la décision rendue, puis déposez un dossier complet à la CARPA. Contrôlez enfin chaque règlement. Chacune de ces étapes prend quelques minutes, et les négliger peut coûter la rétribution entière.

Pour les factures que vous émettez par ailleurs, les évolutions liées à la réforme sont présentées sur la page consacrée à la facturation électronique.

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Dernière mise à jour : 30 septembre 2026. Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre ordre, de votre expert-comptable ou d'un confrère spécialisé.

Sources

• Légifrance , Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
• Légifrance , Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996, règlement type des CARPA pour l'aide juridictionnelle
• Conseil national des barreaux , Guide pratique de l'aide juridique
• Conseil national des barreaux , Foire aux questions sur l'aide juridictionnelle
• BOFiP , Taux normal de TVA pour les missions d'aide juridictionnelle
• Barreau de Paris , Aide juridictionnelle, inscription et paiement par la CARPA
• Assemblée nationale , Revalorisation de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle
• Sénat , Avis sur les crédits de la mission Justice
• Lexis Veille , Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
• Service-public.fr , Contribution pour l'aide juridique
• Gazette du Palais , La justice en France : chiffres clés