TVA de l'avocat pour un client hors UE : quand facturer sans TVA
Par Frédéric Courquin — Fondateur
Client établi hors UE : vos honoraires portent-ils la TVA française ? Exceptions, preuves, mention de facture et ligne CA3. Découvrez la méthode pas à pas.

Sommaire
Pour un client établi hors de l'Union européenne, vos honoraires ne supportent pas la TVA française dans la plupart des cas. Le client professionnel est taxé là où il est établi. Le client particulier relève d'une règle propre aux avocats et aux conseils.
La règle tient en deux lignes. Son application demande plus de soin. Une succursale française qui reçoit le service, un acte sur un appartement parisien ou un client qui vit à Lyon suffisent à rendre la TVA française due. Et une TVA oubliée sur une facture déjà réglée reste due par le cabinet.
Ce guide vous donne la méthode, règle par règle, avec les textes du Bulletin officiel des finances publiques : qualifier le client, vérifier les exceptions, rédiger la facture, déclarer ces honoraires. Les taux et la franchise en base sont traités dans notre guide sur la TVA de l'avocat. Ici, une seule question compte : qui est votre client, et où est-il établi.
Vos factures de clients étrangers vous demandent-elles des vérifications à chaque fois ?
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Vos honoraires pour un client hors UE sont-ils soumis à la TVA française ?
Non, dans le cas général. Deux règles du Code général des impôts (CGI) mènent au même résultat, selon que le client est un professionnel ou un particulier.
| Votre client | Où il est établi | TVA française sur vos honoraires |
|---|---|---|
| Professionnel | Hors Union européenne | Non (CGI, art. 259, 1°) |
| Particulier | Hors Union européenne | Non (CGI, art. 259 B) |
| Professionnel | Autre État de l'Union | Non, le client autoliquide la TVA |
| Particulier | Autre État de l'Union | Oui, au taux normal |
Le client professionnel : la prestation est située là où il est établi
Le lieu d'une prestation de conseil rendue à un professionnel est celui où ce professionnel est établi. L'article 259, 1° du CGI la situe en France lorsque le client y a son siège. Il en va de même s'il y a un établissement stable pour lequel le service est rendu.
L'administration en tire la conséquence inverse. D'après le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, § 10), ces services ne sont pas situés en France si le client remplit ces conditions hors de l'Union. Votre facture est alors établie hors taxes.
Prenons une société établie aux États-Unis, sans bureau en France, qui consulte un cabinet parisien sur un contrat de distribution. La prestation est rendue à un professionnel établi hors de l'Union. Aucune TVA française n'est facturée.
Le client particulier : une exception prévue pour les avocats
Pour un particulier, le principe est inverse : la prestation est située là où le prestataire est établi. Un avocat installé en France facture donc la TVA à ses clients particuliers, y compris s'ils résident dans un autre État de l'Union.
L'article 259 B du CGI déroge à ce principe pour une liste de prestations. Elles ne sont pas situées en France lorsque le client n'est ni établi, ni domicilié, ni résident habituel dans un État de l'Union. La liste vise les « prestations des conseillers ».
Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 190) cite expressément les prestations des avocats parmi ces conseils. Un particulier qui vit au Canada, en Suisse ou au Royaume-Uni reçoit donc une facture sans TVA française.
Le Royaume-Uni compte bien parmi les pays tiers. Il a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020, comme le rappelle la Douane.
Le pays qui compte est celui de l'établissement, pas la nationalité
Les textes ne parlent jamais de nationalité. Ils retiennent le siège, l'établissement stable, le domicile ou la résidence habituelle du client.
Un ressortissant américain qui vit à Lyon est un client établi en France : sa facture porte la TVA française. À l'inverse, un Français expatrié à Dubaï, qui y a sa résidence habituelle, relève de l'article 259 B. Sa facture est établie hors taxes.
Les cas où la TVA française reste due malgré un client étranger
La règle générale cède dans plusieurs situations. Chacune fait basculer la facture vers la TVA française, ou impose une analyse propre.
Le client dispose d'un établissement stable en France
Un groupe étranger peut avoir une filiale, une succursale ou un bureau en France. Si votre prestation est rendue pour cet établissement français, elle est située en France. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, § 1) retient l'établissement stable « pour lequel les services sont rendus ».
Le cas classique en droit social : un groupe canadien confie au cabinet le contentieux prud'homal de sa succursale parisienne. Le siège est hors de l'Union, mais le service profite à l'établissement français. La facture porte la TVA française.
Le réflexe utile consiste à demander, dès l'ouverture du dossier, quelle entité commande la prestation et pour quel établissement elle est rendue.
Le dossier porte sur un immeuble situé en France
Les services liés à un immeuble sont taxés là où l'immeuble se trouve, quel que soit le client. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 210) l'applique aux avocats : la rédaction d'actes relatifs à l'achat, à la souscription ou à la vente d'immeubles a pour lieu celui de l'immeuble. La règle vaut aussi pour les parts de sociétés immobilières.
Un schéma revient souvent : un client qui réside à Singapour achète un appartement à Paris. Les actes rédigés par le cabinet pour cette acquisition sont situés en France. Ils supportent la TVA française, alors même que le client est établi hors de l'Union.
L'inverse est vrai. Un acte portant sur un immeuble situé hors de France n'est pas taxable en France. Pour un conseil plus général sur un patrimoine immobilier, l'analyse se fait au cas par cas, avec votre expert-comptable.
L'avocat agit comme intermédiaire au nom du client
Le cabinet intervient parfois comme mandataire, au nom et pour le compte du client, dans la fourniture d'un service. Cette prestation d'intermédiaire sort de l'article 259 B. Selon le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50), elle relève d'une autre règle de localisation, celle du 7° de l'article 259 A du CGI.
Ces missions restent rares en cabinet. Elles justifient toutefois une vérification avant de facturer hors taxes un particulier établi hors de l'Union.
Monaco et l'outre-mer obéissent à leurs propres règles
Monaco n'est pas un pays tiers pour la TVA. D'après le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-10), le territoire de Monaco est assimilé au territoire français pour l'application de la TVA. Un client établi à Monaco se traite comme un client établi en France.
L'outre-mer demande plus d'attention. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont comprises dans « la France » au sens de ces règles. La Guyane, Mayotte, la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie sont hors du territoire où s'applique la TVA. Pour un client établi dans ces territoires, faites valider le traitement avec votre expert-comptable.
Certains territoires d'États membres sont, eux aussi, exclus du territoire de TVA de l'Union : c'est le cas des îles Canaries. Un client qui y est établi n'est donc pas un client de l'Union au sens de la TVA, bien que l'Espagne en soit membre.
Comment vérifier la qualité de votre client avant de facturer ?
Toute la règle repose sur deux faits : votre client est-il un professionnel, et où est-il établi. C'est à vous de les établir. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, § 80) demande au prestataire de s'assurer « par tout moyen » de la situation de son client.
Les justificatifs admis pour un client établi hors UE
Un client établi hors de l'Union n'a, le plus souvent, aucun numéro de TVA européen. L'administration admet donc d'autres preuves. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, § 90) cite notamment :
- le numéro d'immatriculation attribué à l'entreprise par son pays d'établissement ;
- les informations de son site internet qui attestent d'une activité économique ;
- un certificat d'assujettissement délivré par l'administration fiscale de son pays ;
- les bons de commande ou documents qui portent son adresse commerciale et son numéro d'inscription au registre du commerce.
La liste n'est pas limitative. Tout élément suffisamment probant peut être retenu, à condition d'être conservé au dossier.
Le client qui détient un numéro de TVA européen
Certaines entreprises établies hors de l'Union disposent d'un numéro de TVA attribué par un État membre. Le même paragraphe du BOFiP précise qu'elles sont alors considérées comme des assujettis pour la localisation de la prestation.
Ce numéro ne change pas le lieu d'établissement. Il confirme seulement la qualité de professionnel. La facture reste celle d'un client établi hors de l'Union, sauf si la prestation est rendue pour un établissement situé dans l'Union.
Le dirigeant qui consulte pour lui-même
Ce qui pose le plus de difficultés en pratique, c'est le chef d'entreprise qui consulte à titre personnel. Les textes visent le professionnel « agissant en tant que tel ». Le BOFiP range parmi les non-assujettis ceux qui acquièrent un service pour leurs besoins privés (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 1).
Imaginons le dirigeant d'une société établie à Montréal, qui consulte le cabinet pour son divorce. Il agit comme particulier, non comme entreprise. La facture relève de l'article 259 B : elle reste hors taxes s'il réside hors de l'Union, mais elle porte la TVA française s'il réside en France.
Le résultat est parfois le même. La règle appliquée, elle, change, et la mention de la facture aussi.
Trois réflexes à l'ouverture du dossier
Ces vérifications coûtent quelques minutes si elles sont faites au bon moment. Trois méthodes s'appliquent dès demain :
- Réunir les éléments d'identification avec la convention d'honoraires. Pays d'établissement, statut professionnel ou particulier, identifiant local : les éléments réunis pour la vigilance LCB-FT servent souvent ici.
- Noter au dossier la qualification retenue. Une ligne suffit : « client professionnel établi hors UE, CGI art. 259, 1° », avec le justificatif joint.
- Revoir la qualification quand la situation change. Un client qui s'installe en France ou y crée une filiale peut changer de règle pour les prestations suivantes.
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Ce que doit contenir la facture d'un client hors UE
Une facture hors taxes reste une facture. Elle obéit aux règles françaises, et elle doit expliquer pourquoi aucune TVA n'y figure.
Les règles françaises de facturation s'appliquent
On pourrait croire qu'une prestation située hors de France échappe aux règles françaises de facturation. Ce n'est pas le cas. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20, § 110) prend précisément l'exemple d'un client établi hors de l'Union qui recourt aux conseils d'un avocat établi en France.
La prestation n'est pas située en France. Pour autant, la facture doit respecter les règles de facturation du CGI, parce que l'opération est réputée réalisée hors de l'Union (CGI, art. 289-0, II-2°). Les mentions obligatoires habituelles s'appliquent donc, comme pour un client établi en France.
La mention qui explique l'absence de TVA
L'absence de TVA doit pouvoir se comprendre à la lecture de la facture. L'usage consiste à indiquer la règle de lieu qui la justifie :
- « TVA non applicable, art. 259-1° du CGI » pour un client professionnel ;
- « TVA non applicable, art. 259 B du CGI » pour un client particulier.
La mention « Autoliquidation » est à éviter ici. Elle correspond au client professionnel établi dans un autre État de l'Union, redevable de la TVA dans son pays. Pour un client hors de l'Union, la référence à la règle de lieu est plus exacte et plus lisible en cas de contrôle.
Devise et langue de la facture
Vous pouvez facturer en dollars, en francs suisses ou en livres sterling. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 380) admet que les montants d'une facture soient exprimés dans toute monnaie. La TVA éventuelle doit seulement être déterminée en euros.
La facture peut aussi être rédigée en anglais. L'administration peut alors exiger, en cas de contrôle, une traduction certifiée par un traducteur juré (même BOI, § 420). Une facture bilingue évite cette difficulté.
Frais et débours refacturés au client étranger
Les frais engagés pour réaliser la mission font partie du prix de la prestation. Ils suivent donc le même traitement que les honoraires : hors taxes si la prestation est située hors de France.
Les débours obéissent à leurs propres conditions, qui ne dépendent pas du pays du client. La distinction est détaillée dans notre article sur les frais et débours de l'avocat. Sur la facture, gardez-les sur une ligne distincte des honoraires.
Modèle commenté de facture pour un client hors UE
Voici la structure d'une facture d'honoraires adressée à un client professionnel établi hors de l'Union, bloc par bloc. Les champs entre crochets sont à compléter.
- Le cabinet. [Nom ou dénomination], [adresse], [numéro SIREN], [numéro de TVA intracommunautaire]. Vigilance : votre propre numéro de TVA reste indiqué, même sans TVA facturée.
- Le client. [Dénomination], [adresse complète dans son pays d'établissement], [numéro d'immatriculation local]. Vigilance : l'adresse doit correspondre à l'entité qui reçoit le service, et non à un bureau français.
- La facture. [Numéro unique dans la séquence du cabinet], [date d'émission]. Vigilance : la numérotation des clients étrangers suit la même séquence continue que les autres factures.
- La prestation. [Libellé générique, par exemple « conseil juridique »], [période ou date d'exécution]. Vigilance : aucun élément qui identifie l'affaire, par respect du secret professionnel.
- Les montants. [Honoraires hors taxes], [devise], [débours sur une ligne distincte]. Vigilance : la convention d'honoraires précise si les montants s'entendent hors taxes.
- La TVA. [Mention : « TVA non applicable, art. 259-1° du CGI »]. Vigilance : pour un particulier, la référence devient l'article 259 B.
- Le règlement. [Date d'échéance], [modalités de paiement], [coordonnées bancaires du cabinet]. Vigilance : précisez qui supporte les frais bancaires d'un virement international.
Les références au CGI après le 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, les règles législatives de la TVA passent du CGI au Code des impositions sur les biens et services. Le BOFiP (BOI-RES-TVA-000253, § 3.1) précise que ce transfert ne change ni le fond ni la forme des règles de facturation.
Pour les mentions des factures, les renvois au CGI restent possibles jusqu'au 30 juin 2028. Vous disposez donc d'un délai pour mettre à jour vos modèles, sans urgence au 1er janvier.
Déclarer ces honoraires et conserver votre droit à déduction
Une facture hors taxes ne disparaît pas de vos déclarations. Elle apparaît dans la déclaration de TVA, sans taxe à payer, et n'enlève rien à votre droit de déduire.
La ligne E2 de la déclaration de TVA
Le montant hors taxes de ces honoraires se déclare dans la rubrique des opérations non imposables. Sur le formulaire n° 3310-CA3-SD en vigueur en 2026, il s'agit de la ligne E2, « Autres opérations non imposables ».
Le montant est déclaré en euros, même si la facture a été établie dans une autre devise. Convenez avec votre expert-comptable du taux de conversion retenu.
Aucune déclaration européenne de services
La déclaration européenne de services concerne les seuls clients professionnels établis dans un autre État de l'Union. D'après la Douane, elle récapitule les prestations dont le client autoliquide la TVA dans son État membre.
Un client établi aux États-Unis, en Suisse ou au Royaume-Uni n'a donc pas à y figurer.
La TVA de vos dépenses reste déductible
Facturer hors taxes ne fait pas perdre la TVA payée sur vos dépenses. Le d du V de l'article 271 du CGI le prévoit. Une opération non imposable en France ouvre droit à déduction si elle y ouvrirait droit une fois située en France.
Le BOFiP (BOI-TVA-DED-10-20, § 50) y range les prestations de services dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France. Une consultation d'avocat serait taxable en France : la TVA sur le loyer, l'informatique ou la documentation du cabinet reste donc déductible, même pour les dossiers internationaux.
La transmission des données à l'administration
Les honoraires facturés à un client professionnel établi hors de France entrent aussi dans le champ des données à transmettre au titre de la réforme de la facturation électronique.
Trois erreurs fréquentes avec les clients hors UE
Ces erreurs reviennent souvent parce qu'elles partent d'un bon réflexe, appliqué au mauvais cas.
Se fier à la nationalité ou à l'adresse de facturation
Une adresse au Delaware ou à Genève ne prouve pas que le service est rendu hors de l'Union. Si la prestation profite à une succursale française, la TVA française s'applique. À l'inverse, un client de nationalité étrangère qui vit en France reste un client établi en France.
La bonne question porte toujours sur l'établissement ou la résidence habituelle, jamais sur le passeport.
Oublier qu'un acte immobilier en France reste taxé en France
Le réflexe « client hors UE, facture hors taxes » s'arrête à l'immeuble. Les actes d'acquisition ou de cession d'un bien situé en France sont taxables en France, quel que soit le pays du client. Cette erreur est d'autant plus lourde que les honoraires de ces dossiers sont souvent élevés.
Traiter un client hors UE comme un client européen
Un client suisse ou britannique n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire à vous fournir. Lui en réclamer un retarde la facture sans rien prouver. La mention « Autoliquidation » et la déclaration européenne de services ne le concernent pas davantage.
L'erreur inverse existe aussi : traiter un client établi à Monaco comme un client étranger. Pour la TVA, il est assimilé à un client établi en France.
Ce que zLawyer apporte à la facturation de vos clients étrangers
zLawyer ne décide pas à votre place du traitement de TVA d'un dossier. Ce choix vous appartient, avec votre expert-comptable. Le logiciel vous aide à l'appliquer de la même façon sur chaque facture, et à garder la trace de ce qui a été facturé.
Dans zLawyer, les honoraires, les frais et les débours sont rattachés au dossier au moment où ils sont saisis, puis repris à la facturation. Les débours restent ainsi distincts des honoraires sur la facture du client étranger. L'offre Cabinet comprend aussi des modèles personnalisables.
La fiche client compte aussi. zLawyer permet de repérer, depuis la liste des clients, les fiches où le SIREN, le SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas renseigné. Les données de facturation restent exportables vers votre expert-comptable, qui prépare la déclaration de TVA à partir d'éléments complets. Développé et hébergé en France, zLawyer s'accompagne d'un suivi sans surcoût par une équipe basée en France. Pour le détail des fonctions, consultez la présentation d'un logiciel de facturation conçu pour les avocats.
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Qualifier le client d'abord, facturer ensuite
Avec un client établi hors de l'Union, la TVA française est l'exception. Mais cette exception tient à des faits précis : un établissement en France, un immeuble situé en France, une résidence habituelle en France. Aucun d'eux ne se lit sur une adresse de facturation.
La méthode est donc simple. Qualifiez le client à l'ouverture du dossier et conservez le justificatif. Appliquez la mention qui correspond à la règle retenue. Déclarez ces honoraires en ligne E2. Pour le reste des mentions obligatoires, appuyez-vous sur notre modèle de note d'honoraires commenté.
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Vos questions les plus fréquentes sur la TVA de l'avocat pour un client hors UE
Une provision d'un client hors UE supporte-t-elle la TVA ?
Non, si la prestation qu'elle finance est située hors de France. La provision suit le sort de la prestation à laquelle elle se rapporte. Pour un client professionnel établi aux États-Unis, la demande de provision est donc établie hors taxes, avec la même mention que la facture finale. Si le dossier porte sur un immeuble situé en France, la provision supporte en revanche la TVA française. Le fonctionnement de la provision est détaillé dans notre article sur la provision sur honoraires.
Que faire si le client s'installe en France ?
La qualification se vérifie pour chaque prestation, et non une fois pour toutes. Les prestations rendues après l'installation du client en France suivent la règle d'un client établi en France. Pour un particulier, elles portent donc la TVA française. Le plus sûr est de dater précisément le changement de résidence dans le dossier. Vous facturez alors séparément les diligences antérieures et postérieures, chacune avec son régime de TVA.
Un cabinet étranger correspondant est-il facturé hors taxes ?
Oui, s'il est votre client. Un cabinet américain qui vous confie une mission pour le compte de son propre client est un professionnel établi hors de l'Union. Si c'est lui qui vous mandate et qui reçoit la facture, la prestation n'est pas située en France. Si la convention est signée directement avec le client final, la règle se détermine à partir de ce client. Il faut donc savoir, dès le départ, qui est juridiquement votre client.
Une facture émise hors taxes par erreur se corrige-t-elle ?
Oui, par une facture rectificative qui fait référence à la facture initiale. La TVA française reste due par le cabinet, que le client la règle ou non. Tout dépend alors de la convention d'honoraires : si elle stipule des honoraires hors taxes, la TVA peut être réclamée en plus. Si elle fixe un montant global, le cabinet risque de supporter la TVA sur ses propres honoraires. D'où l'intérêt de qualifier le client avant la première facture.
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026. Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre ordre, de votre expert-comptable ou d'un confrère spécialisé.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 , lieu des prestations rendues à un client professionnel
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 , prestations des avocats aux particuliers établis hors de l'Union
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 , qualité du client et justificatifs admis
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-10 , territoire d'application de la TVA, Monaco et outre-mer
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 , règles de facturation des opérations situées hors de l'Union
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 , mentions de facture, devise et langue
- BOFiP, BOI-TVA-DED-10-20 , droit à déduction des opérations situées hors de France
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 , transfert de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services
- impots.gouv.fr , formulaire de déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD
- Douane , la déclaration européenne de services
- Douane , vendre des prestations de services au sein de l'Union européenne